Intervention de Olivier Dussopt

J'ajouterai pour ma part quelques mots sur la réforme, importante, de la fiscalité locale. Son déploiement requiert un climat de confiance, confiance qui elle-même s'appuie sur le respect des engagements pris. C'est la raison pour laquelle vous constaterez que ce projet de loi de finances confirme la trajectoire prévue : le volume global des dotations aux collectivités locales est ainsi maintenu et les concours financiers aux collectivités augmentent de 600 millions d'euros par rapport à 2019 en s'établissant à 48,9 milliards d'euros. Sur ces 600 millions d'euros, une partie – 500 millions – est liée à la dynamique de la TVA, qui a fait progresser la fraction de TVA affectée aux régions ainsi que le FCTVA dans un contexte de reprise de l'investissement des collectivités.

La péréquation augmente au même rythme que les années précédentes, à hauteur de 220 millions d'euros, dont 90 millions pour chacune des deux principales dotations, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Les crédits d'investissement en faveur des collectivités locales sont en outre maintenus, et représentent au total 9 milliards d'euros. Le soutien à l'investissement local, notamment au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), s'élève à 2 milliards d'euros, comme les années précédentes. Ce maintien est la contrepartie du respect par les collectivités territoriales de l'engagement de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Pour ce qui concerne la fiscalité locale, la réforme présentée respecte les engagements pris par le Président de la République devant le Congrès des maires : faire en sorte que la compensation prenne la forme d'une ressource à la fois juste, avec une compensation à l'euro près, dynamique et pérenne. Nous avons fait le choix de compenser la perte de recettes des intercommunalités par l'affectation d'une fraction de TVA et nous proposons que celle-ci soit calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 à laquelle serait appliqué le taux de 2017, comme prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons fait le choix de compenser la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, qui sera désormais affectée aux communes, par une fraction de TVA calculée sur la base des valeurs locatives de 2020, mais en appliquant le taux de 2019, car les départements ne pouvaient pas anticiper lors du vote de la loi de programmation que le produit de cette taxe ne leur serait plus affecté. Enfin, les communes se verront affecter le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevaient jusqu'alors les départements. Évidemment, même si le montant global au niveau national est à peu près le même, nous avons dû prévoir un système de coefficient correcteur pour que les communes soient toutes compensées à l'euro près, car le montant de la taxe foncière perçue par un département sur le territoire d'une commune n'est pas toujours équivalent à celui de la taxe d'habitation que celle-ci percevait.

Le modèle que nous vous proposons a plusieurs avantages.

Premièrement, il est évolutif dans la mesure où les compensations tiendront compte de l'évolution des bases et des taux.

Deuxièmement, il est porté uniquement par un dispositif fiscal en compte d'avances ; nous n'avons recours à aucun système de dotation de compensation. Nous savons que les compensations sous forme de dotation ou d'allocation ont généralement une fâcheuse tendance à s'effriter dans le temps ; à l'inverse, nous garantissons un système pérenne. Comme les compensations sous forme d'allocation existent depuis près de quarante ans, nous pouvons dresser la liste des allocations de compensation qui deviennent avec le temps de mauvaises allocations de compensation.

Troisièmement, il permet d'être dynamique en s'appuyant sur les valeurs locatives.

Nous avons voulu éviter un écueil, en tout cas la reproduction d'un système qui nous paraît peu efficace dans le temps : celui du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui, s'il a permis la compensation en début de période, ne tient pas compte de l'évolution de la richesse des territoires et des collectivités concernées. Nous avons également voulu un système simple avec une forme de prélèvement à la source sur les communes surcompensées pour financer la compensation aux communes sous-compensées. Je précise qu'à chaque fois qu'une commune aura une surcompensation, avec un montant de taxe foncière du département supérieur d'au plus 10 000 euros par rapport au montant de taxe d'habitation qu'elle percevait, nous n'appliquerons pas de coefficient correcteur : la commune conservera cette différence. Cela concerne 7 000 communes de moins de 1 000 habitants – dans ces petites collectivités, vous le savez, une recette fiscale supplémentaire de quelques milliers d'euros peut représenter une vraie modification substantielle pour leur budget et leur capacité à faire.

Le système est donc équilibré et durable. Nous avons prévu une clause de revoyure tous les trois ans, de manière à avoir le temps de reprendre un certain nombre de choses si nécessaire.