Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de faire écho aux propos que vous avez tenus au début de notre réunion et de saluer à mon tour la mémoire de l'ancien Président de la République, Jacques Chirac. Il faut saluer avant tout un homme qui a eu le courage de reconnaître la responsabilité de la France dans l'Holocauste. Il s'agit d'histoire et de vérité, de quelque chose d'important pour toutes et tous.

Contrairement à ce que je viens d'entendre, et même si nous partagions tout à l'heure des interrogations communes sur la nécessité d'une nouvelle loi de programmation des finances publiques, je trouve que le projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui est porteur de bonnes nouvelles. Le déficit public baisse, tout comme les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires pour la troisième année consécutive, ce qui est inédit. Grâce notamment aux efforts déployés dans le budget de 2019 en matière de pouvoir d'achat, et qui se poursuivent d'ailleurs avec force en 2020, la croissance française résiste bien mieux que celle de nos partenaires à la dégradation du climat économique mondial : il suffit pour s'en convaincre de considérer les chiffres présentés tout à l'heure par le Haut Conseil des finances publiques sur la situation de nos voisins européens. Le cas de l'Allemagne ne laisse pas d'inquiéter : comme l'a dit tout à l'heure M. Bruno Le Maire, elle n'a pas pris à temps le virage de l'investissement.

Le plus spectaculaire, c'est que ce projet de budget continue de mettre en oeuvre le programme présidentiel du début du quinquennat, par exemple la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire, ce dont je me félicite. Le cap reste fidèle aux engagements : j'en veux pour preuve la suppression de la taxe d'habitation qui nous a été présentée à l'instant, dans le cadre d'une refonte ambitieuse des finances locales. On peut toujours nous critiquer, mais une telle ambition n'est pas chose fréquente.

En outre, la réduction de l'impôt sur le revenu permet de rendre 5 milliards d'euros aux ménages, et grâce à la mise en place réussie du prélèvement à la source, – du reste, je ne comprends pas comment certains peuvent poursuivre un raisonnement aussi hostile sur le prélèvement à la source – les Français pourront constater cette baisse de leur impôt dès le début de l'année 2020 sur leur fiche de paie.

J'en viens à quelques questions.

Les soubassements macroéconomiques du projet de loi de finances pour 2020 sont considérés, suivant la sémantique du HCFP, comme « probables », « plausibles », « raisonnables », ce qui équivaut à un certain satisfecit. Cela étant, des incertitudes demeurent, liées aux événements internationaux récents ou à venir. Êtes-vous assurés de la solidité de vos hypothèses pour 2020, qu'il s'agisse du prix du Brent ou des exportations françaises ? Et pour ce qui est des potentielles répercussions d'un Brexit dur, le président du HCFP citait la Banque d'Angleterre et indiquait que son impact sur la croissance française pourrait être de 1 % plutôt que de 0,5 %… J'aimerais vous entendre sur ce sujet.

S'agissant des entreprises, l'impôt sur les sociétés va bel et bien baisser en 2020 pour toutes les entreprises : toutes les entreprises paieront moins d'impôts qu'en 2019. En agglomérant l'impact budgétaire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et des autres mesures touchant les entreprises, à combien évaluez-vous l'impact global pour les entreprises en 2020 et à l'horizon 2022 ?

Pour ce qui est de la fiscalité énergétique, je vous remercie, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, d'avoir détaillé de façon extrêmement précise tout ce qui relève du verdissement de la fiscalité et de l'action publique. Quelles mesures seront prises dans ce projet de loi en direction des secteurs qui nécessitent une certaine adaptabilité ? Je pense notamment au suramortissement proposé dans un certain nombre de branches qu'il me semble intéressant de connaître.

Pour ce qui est de la dépense publique, les indicateurs montrent qu'elle est maîtrisée en 2019, et qu'elle devrait l'être également en 2020, même si le schéma d'emplois proposé pour 2020 est neutre. Quelles sont les perspectives en matière d'emplois publics pour les années ultérieures, tant pour l'État que pour les collectivités territoriales ?

S'agissant des dispositions d'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, je remarque que leur coût a été chiffré à 3 milliards d'euros en 2019 et à 3,8 milliards en 2020… J'aimerais comprendre la raison de cette augmentation.

Je me félicite évidemment de la poursuite du travail sur la suppression des taxes à faible rendement. Nous avons fait ce travail en commun dès le début de la législature. Je rappelle que le Parlement a adopté une résolution en ce sens. La loi de finances pour 2019 a supprimé vingt-six taxes, et le projet de loi pour 2020 propose d'en supprimer encore une vingtaine. C'est une simplification très opportune pour la fiscalité. Puisqu'il s'agit d'un allégement d'impôt pour les personnes concernées, pouvez-vous nous en présenter le montant pour 2019 et 2020 ? Pouvez-vous nous garantir que les affectataires de ces taxes qui seront supprimées en 2020 seront compensés par des dotations budgétaires équivalentes, ou à défaut nous indiquer ceux qui ne feront pas l'objet d'une compensation et pourquoi ?

Un article dédié aux dépenses fiscales prévoit d'en supprimer certaines et d'en borner d'autres dans le temps. Je ne peux que me réjouir de cette initiative qui fait écho à l'édition 2019 du rapport d'application de la loi fiscale (RALF) dans lequel j'ai consacré un développement à ce sujet. Il est prévu un programme pluriannuel d'évaluation des dépenses fiscales. Quelles seront les modalités d'association du Parlement à l'élaboration et l'exécution de ce programme ?

Tout à l'heure, j'ai lu avec Mme Émilie Cariou un curieux article sur le régime fiscal de la dotation SNCF à SNCF Réseau. Je souhaiterais avoir des explications sur la façon dont certaines choses seront contrôlées s'agissant du futur statut de la SNCF. Je suis encore traumatisé par une réunion à laquelle j'ai assisté hier, au cours de laquelle SNCF Réseau a indiqué que le Gouvernement pouvait lui demander ce qu'il voulait, mais que, de toute façon, c'était eux qui décidaient, y compris en matière de fermeture de lignes. Il y a pour le moins de quoi être surpris d'entendre un directeur régional de SNCF Réseau tenir de tels propos, au moment même où un préfet de région annonce une dotation supplémentaire de l'État de 10 millions d'euros pour sauver des lignes… Où en est-on ? Peut-on faire en sorte que cette entreprise se remette à écouter les pouvoirs publics – au sens large du terme s'entend, alors qu'elle semble ne plus écouter même le Gouvernement ?