Intervention de Jean-Paul Mattei

À mes yeux, ce projet de loi de finances va dans le bon sens. Il confirme les mesures adoptées en début de quinquennat, qui, globalement, fonctionnent, ainsi que celles décidées en fin d'année 2018 pour plus de solidarité – la prime d'activité notamment et les primes en général, ainsi que les heures supplémentaires. Le projet de loi engage également une baisse de l'impôt sur le revenu, ce qui devrait vous réjouir, monsieur le président, puisque vous aviez proposé cette mesure, me semble-t-il, dans le cadre d'une proposition de loi. On vous avait répondu l'époque qu'on espérait l'intégrer dans cette loi de finances : c'est chose faite. Cela va, là encore, dans le bon sens. Le texte confirme également la baisse de l'impôt sur les sociétés, qu'il faut également saluer. Nous sommes enfin rassurés quant à la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. Alors que beaucoup a été dit à ce sujet – dont un certain nombre de chimères –, l'exonération de 80 % a été intégralement compensée, et même au-delà, du fait de l'augmentation des valeurs locatives. Ce projet de loi de finances confirme donc, à mes yeux, un certain nombre de mesures et renforce la solidarité entre les Français.

Cela étant, je relève quand même un petit oubli. Sans vouloir me focaliser sur les valeurs locatives, j'observe qu'un pan de l'économie – qui avait été dans une certaine mesure stigmatisé – est un peu laissé de côté : je veux parler de l'immobilier, frappé par l'impôt sur la fortune immobilière. Il faudrait réfléchir à une réforme globale de la fiscalité immobilière, sans se limiter aux problèmes de plus-values et de revenus fonciers. Car c'est une fiscalité qui lie les personnes aux territoires, qui renvoie au développement durable, à la solidarité entre les générations.

Émilie Cariou évoquait une disposition intéressante de votre texte, relative à la résidence fiscale des dirigeants de grandes entreprises. Dominique David, Éric Coquerel et moi-même avons rédigé un rapport sur l'impôt universel, dont il ressort que ce mécanisme est difficile à mettre en place dans notre système fiscal. Cela étant, nous envisageons de déposer des amendements sur la notion de résidence fiscale. Pourrait-on travailler sur ce concept, sur une forme de solidarité par l'impôt, telle qu'on peut la connaître dans d'autres pays ?

Enfin, nous remettrons sur le tapis – je l'assume – l'exit tax, qui ne me semble pas une bonne mesure, en ce qu'elle porte atteinte, en particulier, à la solidarité fiscale.

En tout état de cause, on peut se féliciter des réformes engagées. Le prélèvement à la source est une réussite. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous présenter les effets de cette réforme, notamment quant à l'immédiateté des gains de pouvoir d'achat ?