Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais commencer par rappeler que le coût pour l'État de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers a été intégré dans la loi de programmation des finances publiques ; nous avions documenté les trajectoires et les économies à réaliser pour y parvenir – car nous n'avons ni créé d'impôt nouveau ni augmenté les impôts existants pour financer la mesure : tout au contraire, nous les baissons. La prochaine loi de programmation sera l'occasion notamment de détailler les économies que nous prévoyons pour financer la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers qui continuent à la payer. Ces derniers la verront diminuer d'un tiers en 2021, des deux tiers en 2022, et la verront totalement disparaître en 2023.

À cet égard, plusieurs aspects méritent d'être soulignés. D'abord, les 20 % de foyers qui continuent à payer la taxe d'habitation ne sauraient être nécessairement considérés comme étant les plus riches. Nous parlons en effet, entre autres, de personnes célibataires dont le revenu fiscal de référence est de 27 000 euros par an, ce qui relativise grandement les choses. Ensuite, le mécanisme de compensation prévu pour les collectivités territoriales respecte le principe d'autonomie financière de ces dernières. Nous suivons à la lettre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère que les allocations de compensation, comme les dégrèvements, participent à l'autonomie financière des collectivités. Le fait d'affecter des recettes fiscales à la compensation, comme nous le prévoyons, est encore plus respectueux de ce principe.

Enfin, en réponse à Jean-Paul Mattei, qui, nous le savons, a des propositions à faire concernant la révision des valeurs locatives – il préférerait notamment que l'on prenne en compte les valeurs vénales –, j'ai eu l'occasion de dire hier devant le Comité des finances locales que la révision générale des valeurs locatives pour les locaux d'habitation ne débuterait pas avant la fin de la suppression définitive de la taxe d'habitation. D'une part, il s'agit là, sur le plan technique, d'un chantier extrêmement lourd ; or, en matière de réforme fiscale, nous en avons un autre à mener au préalable. D'autre part, nous ne voulons absolument pas que certains puissent nourrir une confusion quant à un lien éventuel entre la révision générale des valeurs locatives et le financement par l'État de la suppression de la taxe d'habitation, alors qu'il n'y en a aucun. Nous avons donc un peu de temps devant nous pour examiner toutes les propositions faites par monsieur Mattei.