Intervention de Cendra Motin

L'année 2019 a été fondamentale dans la lutte contre la fraude fiscale et en faveur d'une juste imposition.

Ce fut la première année de l'application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, dont les premiers résultats de règlements réels des contentieux sont très encourageants. Je citerai, entre autres, les accords avec Google avec un recouvrement de près de un milliard d'euros et avec L'Oréal pour un montant de 320 millions, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'aller au bout des procédures engagées et de faire toujours mieux respecter la loi, même par les puissants.

Ce fut également l'année de la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), nouveau bras armé de la lutte contre la fraude fiscale, qui donne de nouveaux moyens, sur le terrain, pour traquer les fraudeurs.

Ce fut aussi l'année de la création d'une taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, qui a permis d'ouvrir une discussion sur le plan européen, puis au niveau mondial, à l'occasion du G7, sur la nécessité d'avancer dans la taxation des nouvelles formes d'économie numérique.

Elle a également permis de renforcer la coopération internationale avec la signature, cet été, d'un accord d'échange de données fiscales avec le Panama, tristement célèbre depuis l'affaire des « Panama Papers », afin de lutter contre l'évasion fiscale.

Ce budget place 2020 dans la continuité de 2019. Il témoigne une nouvelle fois de la volonté de ce Gouvernement et de cette majorité de lutter contre toutes les formes de fraudes fiscales en s'attaquant à celle sur la TVA, qui est à l'origine du plus grand nombre de contentieux en France.

Du montage financier international complexe à la numérisation des factures des TPE et des PME, quels moyens votre ministère consacrera-t-il à cette lutte et comment envisagez-vous d'accompagner le monde économique dans cette entreprise ?