Intervention de Gérald Darmanin

En ce qui concerne la fraude fiscale, Madame Motin, je me réjouis de la décision prise ce jour même par le Conseil constitutionnel, qui a validé, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, la loi que nous avons, si j'ose dire, soutenue ensemble – je salue d'ailleurs sa rapporteure, Émilie Cariou : le desserrage voire la suppression du verrou de Bercy a en effet été jugé conforme à la Constitution.

Je rappelle qu'au premier semestre, la hausse des dossiers transmis à la justice est de 85 % par rapport à l'année dernière. Les crédits consacrés au data naming ont augmenté, la direction générale des finances publiques bénéficiant dans ce budget de plus de 65 millions. C'est important puisque cela paiera sa dette numérique et améliorera les contrôles.

Je rappelle également l'augmentation des vérifications générales et particulières, la mise en place du partenariat fiscal et l'entrée en application de nombreuses dispositions concernant les réseaux sociaux, dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler.

J'évoque la question avec plaisir : l'exécution budgétaire montrera que l'année 2019 est celle qui aura rapporté le plus, en termes de règlements de contentieux et de lutte contre la fraude fiscale, sous forme non pas de notifications mais bien de sommes recouvrées dans les caisses de l'État. Il faut y voir le résultat des actions menées par plusieurs gouvernements successifs. Nous attendons également pour la fin du mois de novembre le rapport de la Cour des comptes sur l'évaluation de la fraude ; nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec elle. Je crois, pour ma part, qu'il ne s'agit pas tant d'obtenir des moyens supplémentaires ou d'accroître le nombre de dispositifs législatifs que d'appliquer les nombreux outils dont nous disposons déjà.

Je souhaite maintenant répondre aux questions de mesdames Dalloz et Louwagie et de monsieur Le Fur sur l'impôt à la source.

De deux choses l'une : ou bien l'on considère qu'il faut à tout prix lui tordre le cou et que, faute d'y être parvenu techniquement, on cherche désormais à faire croire que les prélèvements ont augmenté – auquel cas on est dans un débat politique et rationnellement insoluble ; ou bien, comme l'a fait monsieur le Fur, on s'interroge légitimement sur les montants ainsi collectés.

Nous aurons l'occasion d'en reparler mais il faut d'ores et déjà être clair. L'augmentation de l'assiette, en raison de l'augmentation des revenus de ceux qui paient l'impôt, s'élève à un milliard, comme nous l'avions prévu. Le recouvrement s'est amélioré de un milliard, correspondant grosso modo au point et demi supplémentaire qui a fait passer le taux de recouvrement de 97 % à 98,5 %.

Les modulations des taux à la baisse, conséquence de la baisse de revenus de certains de nos compatriotes, représentent 1,4 milliard d'euros. Je tiens donc à tordre le cou à l'idée selon laquelle l'impôt aurait augmenté pour nos concitoyens, puisque le nombre de ceux qui paient moins d'impôts est supérieur à ceux qui en paient plus. Et c'est plus juste : ceux qui gagnent plus paient plus d'impôt, ceux qui gagnent moins en paient moins – et ce en temps réel et non après un an de décalage.

La prise en compte des changements de situation personnelle et de la demi-part fiscale, des décès, des naissances et des divorces, représente une diminution de 1,2 milliard et les revenus exceptionnels, dans le cadre du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), 2,2 milliards.

Au total, le gain est proche de 2 milliards, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans les médias.

Si l'on se concentre sur la seule assiette, sans tenir compte des revenus exceptionnels et des changements de situation, ceux qui gagnent plus paient plus d'impôts – c'est le principe de l'impôt sur le revenu, en lien avec le montant des revenus – et ceux qui gagnent moins paient moins.

Bien entendu, le barème est revalorisé chaque année, nous en parlons depuis que les projets de loi de finances sont présentés devant le Parlement. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans l'hémicycle si vous le souhaitez.

La suppression ou, en tout cas, la non-augmentation de la taxe carbone n'est quant à elle pas remise en cause, mais madame Dalloz s'est interrogée sur la différence de recettes de plus de un milliard. Outre l'augmentation vraisemblable de la consommation, je rappelle la hausse du carburant de 2 centimes pour les poids lourds — laquelle n'est pas affectée au budget de l'État mais à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, la route payant la route, en accord avec la profession.

Monsieur le secrétaire d'État Jean-Baptiste Djebarri a rencontré les professionnels du secteur la semaine dernière et les a reçus cette semaine également. L'Inspection générale des finances mènera quant à elle une mission avec le ministère de la transition écologique et des transports pour étudier la contemporanéisation du remboursement de trésorerie.

Nous regardons s'il est possible de faire pour les routiers ce que nous avons fait pour les agriculteurs avec le GNR : pas de remboursement en décalage. Je rappelle à ceux qui ne comprendraient pas bien le mécanisme qu'il n'y a pas deux pompes, une pompe pour les professionnels de la route – taxis, chauffeurs routiers, agriculteurs – et une autre pour les autres citoyens : tout le monde se sert à la même pompe et ce n'est qu'ensuite qu'interviennent les mécanismes de remboursement de trésorerie. Les agriculteurs ont été longtemps pénalisés mais ce n'est plus le cas : ils bénéficient aujourd'hui de cartes spécifiques. Nous sommes donc parvenus à mettre en place, pour les agriculteurs, une avance de trésorerie qui s'appliquera au 1er janvier ; c'est un point très important. Pour les chauffeurs routiers, la contemporanéisation pose évidemment un problème de trésorerie pour l'État ; c'est un effort qu'il faudra faire. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

La question du gel de crédits a été évoquée par un de vos collègues. En deux ans, nous n'avons pas fait de décret d'avance, ce qui montre que nous avons réussi à tenir et à responsabiliser nos gestionnaires. D'ailleurs, nous avons tiré un certain nombre de conclusions des débats un peu bizarres, il faut bien l'avouer, qui se sont déroulés à la fin de l'examen budgétaire de l'année dernière, notamment sur ce rajout de 100 millions de crédits pour la mission Outre-mer – pour laquelle on constate finalement une sous-exécution de 150 millions d'euros, ce qui n'était sans doute pas très utile budgétairement. Nous devons en tirer les conséquences.

Monsieur Forissier, le Gouvernement s'était engagé, à la suite de la campagne du Président de la République, à supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d'État. Il en supprimera 27 000.