Intervention de Olivier Dussopt

Madame Dupont, Monsieur Le Fur et Monsieur Pupponi m'ont interrogé sur la fiscalité locale.

Monsieur Le Fur, vous avez évoqué la crainte des propriétaires. Celle-ci n'a pas lieu d'être, car le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à partir de 2021, des départements vers les communes ne se traduira pas par une explosion de son montant. De fait, ce transfert ne s'accompagne ni d'une modification des valeurs locatives, ni d'un changement des politiques de taux – sauf décision légitime de communes compétentes en la matière. Par ailleurs, nous garantissons, pour celles des communes qui pâtiraient d'une sous-compensation dans le cadre de cette mesure, le versement de recettes par l'État au titre du compte d'avances. Nous veillons ainsi à une compensation à l'euro près, de surcroît dynamique pour que les communes n'éprouvent pas le besoin d'user de leur pouvoir de taux. Néanmoins, encore une fois, des communes peuvent faire, légitimement, dans le cadre de leurs compétences, le choix d'une hausse ou d'une baisse de la taxe foncière – dont elles auront la maîtrise quasi-totale, puisque seules les intercommunalités en garderont par ailleurs une fraction. Elles sont libres de mener la politique fiscale de leur choix en la matière, même si l'on observe plutôt une tendance à la modération.

Monsieur Pupponi, la nature des bases des communes populaires comprenant de nombreux logements sociaux est neutralisée lors du calcul de la compensation, puisque le coefficient correcteur que nous proposons s'applique non pas aux bases mais au produit, de sorte qu'il permet de garantir à l'euro près une compensation du produit de la taxe d'habitation pour les communes concernées. Là où nous pouvons vous rejoindre – mais vous connaissez comme moi, voire mieux que moi, la complexité du sujet –, c'est que nous n'introduisons pas, en plus de cette compensation intégrale et dynamique, le mécanisme de péréquation que vous appelez de vos voeux. En effet, résoudre le problème de la compensation à l'euro près par un dispositif aussi simple que possible, pérenne et durable, est suffisamment compliqué pour que nous n'y ajoutions pas un système de péréquation. Le Président de la République comme le Premier ministre se sont dits ouverts à une réflexion sur la question des dotations. Certes, nous savons, pour l'avoir vu en 2016 et précédemment, que la réforme des critères de répartition de la DGF est une entreprise extrêmement complexe. Mais cela ne doit pas nous dissuader d'y réfléchir.

J'ajoute, en ce qui concerne la péréquation, que nous allons mettre à profit l'année 2020 pour travailler avec vous à un dispositif qui permette de neutraliser, soit par une modification des critères de calcul, soit par une neutralisation pure et simple, l'effet qu'aurait la modification des assiettes et du panier fiscal des collectivités sur le calcul du potentiel fiscal. Il s'agit d'éviter que ce transfert de recettes, juste et à l'euro près, ait des conséquences indirectes sur les modalités de calcul des dotations de péréquation à n + 2, comme nous avions pu le constater en 2018 lorsque le potentiel fiscal avait été affecté par le changement de périmètre des intercommunalités. Si nous parvenons à modifier les critères de calcul pour aboutir à un système plus juste, tant mieux ; si nous n'y parvenons pas, le PLF 2021 sera l'occasion de neutraliser cet effet de bord.

S'agissant des variables d'ajustement, la compensation par le compte d'avances en recettes fiscales est une véritable garantie, puisqu'il n'est pas intégré de recettes fiscales dans les variables d'ajustement telles qu'on les connaît aujourd'hui. En outre, nous pouvons constater, depuis maintenant quatre exercices budgétaires, un véritable progrès en la matière, puisque le montant des variables, qui était de 589 millions en 2017 – ce qui avait des conséquences très importantes sur la prévisibilité des dotations – a été ramené à un peu moins de 300 millions en 2018, puis à 160 millions l'année dernière. Cette année, le montant des mesures gagées s'élèvera à 120 millions, dont seulement 75 millions sont inscrits en variables d'ajustement. On peut considérer que c'est encore 75 millions de trop, mais c'est une bonne chose pour les collectivités que les variables d'ajustement soient aussi faibles dans le total des concours financiers de l'État.

Par ailleurs, le coefficient correcteur, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir au cours des débats, permet non seulement d'assurer une compensation dynamique mais aussi et surtout d'éviter les inconvénients du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui se traduisait par une inscription durable soit d'un bénéfice soit d'un coût pour la collectivité, sans tenir compte de l'évolution des valeurs locatives.

Enfin, je tiens à vous informer qu'à partir de la semaine prochaine, l'ensemble des directions départementales des finances publiques seront à la disposition des élus pour leur fournir, commune par commune, les simulations que vous appelez de vos voeux. Une précision de méthode toutefois : ces simulations seront effectuées sur la base des valeurs locatives actuelles alors que la compensation versée en 2021 sera calculée sur la base des valeurs locatives de 2020, qui ne peuvent, par définition, être dès à présent connues. Quoi qu'il en soit, chacun pourra ainsi y voir beaucoup plus clair.