Intervention de Nicole Belloubet

Des pistes ont déjà été formulées, l'un d'entre vous les a rappelées. Ces hypothèses figurent dans un tableau qui sera envoyé dès demain à l'ensemble des juridictions afin de servir de base à leur réflexion, ce qui ne les empêchera pas de faire d'autres propositions. Il serait intéressant que je vous communique ce tableau.

Parmi les pistes envisagées, certaines concernent la phase d'enquête, comme la reconnaissance de la plainte en ligne ou les procès-verbaux de synthèse. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, avait déjà permis des avancées, mais nous pouvons certainement aller plus loin. La dématérialisation nous y aidera. L'extension et la simplification des procédures de transaction pénale figurent également parmi nos pistes de réflexion.

Monsieur Schellenberger, vous avez évoqué l'oralisation de la procédure. Elle fait également partie de cette liste. Vous avez soulevé la délicate question de la forfaitisation. Cette question est si délicate qu'une mission d'information a été créée par votre Commission. J'attends ses conclusions avec une grande impatience. La forfaitisation ou la verbalisation de certaines procédures ont beaucoup d'avantages, notamment ceux de la simplicité et de la rapidité, par rapport à des procédures classiques. Nous y travaillons pour les infractions relatives au permis de conduire, sans avoir complètement abouti. Nous l'envisageons également pour la consommation de stupéfiants. Mais nous devons nous assurer que cela ne sera pas trop discriminant pour ceux qui, parmi les personnes condamnées, ne pourraient pas répondre immédiatement à cette verbalisation et qui, par suite de non-réponse, se retrouveraient devant les tribunaux. Un autre risque de discrimination existe, entre ceux qui peuvent payer et ceux qui ne le peuvent pas. Je serai très attentive à ce que me dira la mission d'information sur ces points. Mais il est évident que nous souhaitons avancer dans cette démarche.

Monsieur Tourret, vous avez évoqué la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. J'avoue que c'est un sujet technique sur lequel je n'ai pas d'éléments de réponses précis. J'espère que vous m'en excuserez. Mais je m'engage à vous répondre. La problématique des nullités fait partie, comme les éléments précédemment évoqués, de nos pistes de réflexion pour améliorer la procédure.

Monsieur Reda, vous soulignez la nécessité du renforcement du lien police-justice. Je pense vous avoir répondu en exposant dans quel état d'esprit nous travaillons avec le ministère de l'intérieur.

Je souhaite que nous puissions examiner toutes les idées qui remonteront du terrain, afin de les intégrer, autant que faire se peut, dans le projet de loi qui vous sera présenté au printemps. Mon objectif, je dirais même mon obsession, c'est bien le justiciable : il faut qu'il puisse avoir la certitude que la justice prend en compte ce qui lui a été transmis et qu'il obtienne une réponse dans des délais raisonnables.