Intervention de Typhanie Degois

Madame la garde des Sceaux, vous annoncez qu'est à l'étude une éventuelle limitation des cas d'ouverture d'appel. Alors que certains contentieux mineurs s'étalent sur une dizaine d'années et vont jusqu'en Cour de cassation, ne faudrait-il pas également réétudier les conditions du pourvoi en cassation, pour permettre à la Cour de devenir une véritable cour suprême qui se consacrerait uniquement aux enjeux les plus importants ?