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Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

L'appel allonge beaucoup les délais de la procédure civile. Envisagez-vous de limiter le recours devant la cour d'appel à la production de moyens nouveaux ?

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