Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Ce texte a déjà fait assez considérablement diminuer la présence devant les tribunaux, puisqu'on constate une baisse de 35 % des procédures en cinq mois à Paris, mais nous ferons sans doute une évaluation plus globale. Je sais à quel point il peut être compliqué de prendre deux avocats.

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