Intervention de Raphaël Schellenberger

J'ai deux questions à vous poser, madame la ministre, qui vont malheureusement sortir un peu du cadre de l'organisation judiciaire car, en raison de leur caractère transversal, elles concernent aussi certains des autres thèmes de votre présentation – ce qui était sans doute inévitable compte tenu du choix qui a été fait de segmenter cette présentation en quatre parties.

Le fait que la compétence des OPJ dépende du ressort des cours d'appel crée un effet de frontière administrative qui est régulièrement à l'origine de problèmes dans le déroulement des enquêtes. Qu'envisagez-vous pour y remédier, étant précisé que le ressort de la cour d'appel en matière d'accès au droit ne doit pas être vu comme un obstacle à cet accès ? Je considère pour ma part que maintenir une justice de proximité – même pour l'appel – est l'un des moyens de préserver l'accès au droit pour les justiciables.

Par ailleurs, je dois vous dire que nous sommes un peu circonspects quant à la transformation numérique, qui ne saurait compenser intégralement le recul de la justice de proximité. Si vous la concevez comme un moyen d'apporter de la valeur ajoutée en matière de compréhension de la procédure et d'accès aux pièces du dossier, vous pourrez compter sur notre soutien. En revanche, si elle n'est mise en oeuvre que dans le but de faire disparaître les lieux de justice des territoires, notamment du ressort des cours d'appel, nous ne sommes pas d'accord, car nous savons bien comment cela va se terminer : après avoir créé une maison de service public et posé un ordinateur dans un coin, on considérera que le besoin des habitants de disposer d'un service public de proximité est satisfait – or, la justice ne saurait évidemment se résumer à cela.