Intervention de Sylvia Pinel

Je souhaite tout d'abord souligner la qualité de nos travaux et l'état d'esprit qui a présidé tout au long des débats. Nous avons pu exprimer largement nos points de vue en les confrontant, en nous opposant parfois, en trouvant des compromis souvent. Ce soir, nous débattons d'un sujet complexe, important, qui va nous partager et nous diviser. Chacun va devoir se prononcer en conscience.

Lors de la première délibération, mon collègue Yannick Favennec Becot avait déposé un amendement assez proche de celui de Jean-Louis Touraine qui a été adopté. Je l'avais soutenu. Ce soir, je ne soutiendrai pas la position du Gouvernement et je considère que l'amendement adopté par notre assemblée en première délibération est à saluer.

C'est une première avancée qui répond à certaines questions qui sont, de mon point de vue, prioritaires.

Premièrement, cet amendement protège et sécurise mieux l'enfant né d'une GPA à l'étranger, situation que celui-ci n'a pas choisie. Nous plaçons ainsi l'intérêt supérieur de l'enfant au premier rang de nos préoccupations. C'est l'une des raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas l'amendement du Gouvernement.

Deuxièmement, l'introduction de cet amendement dans notre droit positif revient-elle, d'une manière ou d'une autre, à dire que la GPA pourrait être légalisée ? La réponse est non. S'il avait existé le moindre doute sur le fait que cet amendement puisse ouvrir la porte à la gestation pour autrui, à la marchandisation du corps des femmes, à une atteinte à leur dignité, je m'y serais opposée. Or tel n'est pas le cas.

Aujourd'hui, nous sommes dans notre rôle de législateur. Nous savons que la Cour européenne des droits de l'homme et, récemment encore, la Cour de Cassation ont émis des avis au sujet de nos procédures. On ne peut pas affirmer que la procédure d'adoption, souvent longue et aléatoire, variable en fonction des juridictions, serait la seule solution, ni la plus pertinente. Nous considérons donc que nous devons améliorer notre droit positif.

Nous sommes législateurs, et je ne peux accepter l'idée que la question soit réglée par une circulaire. Une circulaire n'a pas force de loi – on a d'ailleurs bien vu, par le passé, les interrogations, questionnements et divergences d'interprétation qu'une circulaire pouvait susciter – , même si je ne mets pas en doute la qualité de la circulaire que pourra rédiger Mme la garde des sceaux. Dans la hiérarchie des normes, la loi l'emporte.

Ce n'est pas en continuant à courir après des jurisprudences qui peuvent différer d'une juridiction à l'autre ou varier d'un arrêt de la Cour de cassation à un autre que nous sécuriserons, stabiliserons et protégerons les enfants nés d'une GPA à l'étranger. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires s'opposera majoritairement à l'amendement du Gouvernement.