Intervention de Fiona Lazaar

Permettez-moi tout d'abord de saluer l'engagement unanime et transpartisan qui s'est exprimé à l'occasion du travail effectué sur ce texte. L'enjeu le commande et je me réjouis que nous ayons pu, en commission comme au sein de la délégation aux droits des femmes, travailler dans un esprit d'exigence et d'ouverture.

L'article 1er prévoit un renforcement du dispositif de l'ordonnance de protection. C'est un dispositif essentiel pour la protection des victimes de violences, car il couvre la période où ces victimes sont les plus vulnérables. Les associations affirment d'ailleurs unanimement son utilité, comme j'ai pu le constater lors des auditions que j'ai menées au nom de la délégation aux droits des femmes.

Cet article vise ainsi, en premier lieu, à préciser dans la loi que la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas soumise au dépôt préalable d'une plainte. C'est une proposition pragmatique, qui permettra sans doute d'améliorer les pratiques des magistrats chargés d'appliquer ce dispositif, et je la soutiens donc pleinement.

La proposition de loi tend par ailleurs à améliorer l'efficacité des ordonnances de protection, d'une part en mettant en place un délai maximum pour leur délivrance et, d'autre part, en invitant le juge à évaluer systématiquement tous les éléments pouvant être fixés par l'ordonnance de protection. Ces deux dispositions, en cela essentielles à mes yeux, permettront une protection plus rapide et plus adaptée à la réalité de la situation des victimes.

Lors des auditions, j'ai également pu constater que les ordonnances de protection étaient insuffisamment utilisées. Je tiens à saluer, en ce sens, la circulaire publiée par la garde des sceaux le 9 mai dernier pour rappeler qu'il importait de faire appliquer les dispositions existantes qui sont sous-utilisées. Il faut poursuivre les efforts en matière de communication, afin que les femmes victimes, mais également la police et la justice, se saisissent pleinement de ces dispositions.

L'ordonnance de protection a fait ses preuves. Il faut poursuivre en ce sens. Cette proposition de loi permettra d'en rendre l'utilisation plus fréquente et plus efficace, ce qui est une très bonne chose pour la protection des femmes.