Intervention de Jean Terlier

M. le rapporteur a raison de mettre l'accent sur l'ordonnance de protection, une procédure qu'il faut replacer au coeur du dispositif. À l'image de M. le rapporteur et de M. Viry, nous constatons tous qu'elle n'est hélas pas autant utilisée qu'elle devrait l'être. Au moment de légiférer sur cette question, il faut se demander pourquoi, sur 70 000 affaires de violences conjugales portées devant les parquets, 3 000 ordonnances de protection seulement sont prononcées. Il faut aussi se demander pourquoi seules seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d'une sur deux est rejetée.

Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation.

Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en conviendra – de créer un pont entre la justice civile et la justice pénale, en rendant obligatoire l'avis du ministère public lorsque le juge des affaires familiales envisage de prononcer la mise en place du dispositif du bracelet anti-rapprochement. L'avis motivé du parquet viendrait ainsi épauler le juge aux affaires familiales, le soulager en lui permettant de prendre une mesure qui relève des préconisations du juge pénal.