Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Article 1er
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l'arme fatale dans une situation d'extrême danger. Le juge civil n'y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu'il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s'agit de préserver la vie d'une femme, il n'y a pas lieu de multiplier les précautions.
