Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Article 1er
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous suggère de retirer l'amendement. Nous partageons évidemment votre volonté que les victimes soient accompagnées moralement, techniquement, juridiquement et physiquement, mais l'amendement pose un problème de rédaction. Dès réception de la demande de l'ordonnance de protection, le JAF sera obligé de convoquer systématiquement une personne extérieure, ce qu'il ne fait pas toujours, puisque, dans 99 % des cas, les victimes sont assistées d'un avocat qui assure déjà leur accompagnement. Une autre rédaction serait donc préférable. Mieux vaudrait la formule : « Il pourrait associer », à celle que vous proposez : « Il convoque ».
