Intervention de Nicole Belloubet

Comme vous le savez, l'ordonnance de protection est prononcée par le JAF à l'issue d'une procédure civile, qui est – c'est même son ADN – l'affaire des parties. Cela signifie qu'elles seules peuvent saisir le juge et soumettre les demandes. Au sein de notre droit, la matière familiale est sans doute celle qui touche le plus à l'intime. C'est pourquoi les audiences ont lieu en chambre du conseil, c'est-à-dire dans le bureau du juge, sans regard extérieur. Seules les parties, assistées de leur avocat, et le ministère public, en tant que représentant de l'intérêt public, peuvent y assister.

Si je comprends votre proposition sur le plan intellectuel, je crains qu'elle ne respecte pas les principes fondamentaux de cette procédure. À mon sens, elle pourrait même avoir un effet inverse à celui que vous recherchez, en empêchant l'une des parties de s'exprimer pleinement et librement.

De plus, demander au JAF de convoquer une association, pour qu'elle soit aux côtés de la partie demanderesse, avant même que le débat contradictoire ait pu avoir lieu avec le défendeur, me semble porter atteinte au principe d'impartialité et de neutralité du juge.

Je souligne enfin que, dans la procédure pénale, seules les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont le statut porte directement sur les infractions pénales visées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.

Pour toutes ces raisons, je souhaite le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.