Intervention de Aurélien Pradié
Séance en hémicycle du jeudi 10 octobre 2019 à 9h00
Violences au sein de la famille — Article 1er
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l'heure, non pas parce que c'est le mien, mais parce qu'il va plus loin que le vôtre dans cette direction.
Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d'ordonnance de protection ne sont pas encore rendues.
L'amendement no 65 que nous défendrons tout à l'heure tend à faire sauter un verrou du droit actuel, qui interdit que le juge aux affaires familiales transmette un dossier au procureur si aucun mineur en matière pénale n'est concerné. L'amendement vise à rendre systématique, dans le cas où une ordonnance de protection a été prise, la transmission du dossier au parquet, qui décidera de l'opportunité de poursuites.
Vous touchez du doigt un problème essentiel que nous allons tenter de régler grâce à notre amendement, qui me semble plus ambitieux et plus systématique. Nous savons qu'une majorité des procédures d'ordonnance de protection ne débouchent pas sur une procédure pénale, parfois parce que les victimes considèrent que, étant protégées, les poursuites au pénal ne sont pas nécessaires – elles ont la hantise de procédures qui s'enchaînent pendant des années.
Nous pouvons en tout cas nous accorder sur un point : tout dossier ayant donné lieu à la délivrance d'une ordonnance de protection doit être examiné au pénal : il revient ensuite au procureur de remplir son office et de décider de l'opportunité de poursuites. Un tel examen doit être systématisé. Ces femmes subissent une emprise qui les pousse à abandonner la bataille avant qu'elle ne soit terminée. Nous sommes d'accord sur le fond. L'amendement que je défendrai tout à l'heure est plus large et répond mieux à notre objectif commun. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
