Intervention de Stéphane Peu

Je me félicite à mon tour du travail que nous menons ici. Nous procédons bel et bien à la fabrication de la loi, avec l'écoute et le souci des uns et des autres. Sur tous les bancs, nous tâchons, sur un sujet très grave, d'élaborer le droit le plus clair possible, afin que la justice soit rendue dans toutes les situations, dont nous savons tous qu'elles peuvent être très diverses.

Mon amendement clarifie certaines dispositions. Comme l'a rappelé Mme la ministre, la jurisprudence embrasse des situations qui ne sont pas prévues par les codes législatifs. Il est toujours mieux, dans le cadre de leur élaboration, de clarifier leurs dispositions, …