Intervention de Bruno Questel
Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 23h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur pour avis « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » :Avis défavorable. La garde des Sceaux a évoqué tout à l'heure la nécessité de développer les peines autonomes par rapport à l'emprisonnement, ce qui sera l'occasion d'approfondir la question que vous évoquez.
