Intervention de Aurélien Pradié

L'amendement no 137 vise à informer les victimes du dispositif anti-rapprochement. J'en demande le retrait car c'est précisément l'objet de l'article 5 de la proposition de loi, que nous avons adopté tout à l'heure – vous ne le saviez pas au moment où vous avez déposé votre amendement, madame Auconie.

L'amendement no 138 vise à ne pas informer les victimes des suites qui pourraient être données à leur action pénale. Je ne suis pas certain d'être d'accord avec votre démarche, même si je peux la comprendre. Surtout, la rédaction de l'amendement pose un grave problème de forme : la mesure, qui fait référence à l'article 10-2 du code de procédure pénale, porterait sur l'ensemble des procédures pénales. Cela signifie que l'information de la victime serait supprimée dans toutes les procédures pénales. En conséquence, avis défavorable à cet amendement.

Je vous demande le retrait de l'amendement no 129  : nous avons déjà eu le débat sur les référents dans les services de police. Je pense, comme vous, qu'il s'agit là d'un vrai sujet. Mme la garde des sceaux a apporté quelques éléments de réponse, mais je pense qu'il faut aller plus loin. En tout état de cause, l'avis de la commission est défavorable.

Quant à l'amendement no 139 , il soulève un vrai sujet : celui de l'inscription des auteurs de violences au fichier des personnes recherchées. Aujourd'hui, cette pratique a déjà cours dès lors qu'est prononcée une interdiction de contact ou de détention d'arme. Or nous venons de faire évoluer le dispositif législatif de l'ordonnance de protection en rendant plus systématique l'interdiction de port d'arme ; il conviendra de traduire cette évolution dans le fichier. Surtout, nous avons créé une nouvelle interdiction, celle de paraître, qui devra être inscrite dans le fichier au même titre que l'interdiction de contact. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de retravailler sa rédaction ; ce faisant, j'appelle l'attention de Mme la garde des sceaux sur l'impérieuse nécessité de prendre en considération son objet. En tout cas, je le défendrai fermement durant la navette parlementaire. Je vous remercie pour votre vigilance sur ce point déterminant.