Intervention de Nicole Belloubet

L'amendement no 137 vise à ce que les officiers de police judiciaire – OPJ – informent les victimes sur le bracelet anti-rapprochement. Or cette information sera nécessairement donnée, quelques jours plus tard, par le juge aux affaires familiales, qui pourra, le premier, proposer ce dispositif. Je ne suis pas certaine qu'il faille obliger, par la loi, les OPJ à livrer cette information alors qu'elle est déjà prévue dans le cadre de l'ordonnance de protection. Avis défavorable.

L'amendement no 138 vise à supprimer la seconde phrase du 6o de l'article 10-2 du code de procédure pénale. Au-delà des remarques de M. le rapporteur sur la rédaction de cet amendement, je pense qu'une telle disposition ne serait pas judicieuse. Je ne suis pas certaine qu'il faille distraire un certain nombre d'informations de la connaissance des victimes. Je comprends votre intention, mais l'esprit de cette proposition de loi n'est-il pas de donner aux victimes l'ensemble des informations dont elles ont besoin pour se positionner, voire pour commencer une reconstruction ? Il ne me paraît pas satisfaisant de ne pas informer les victimes des peines encourues par les auteurs de violences ; cela relèverait de l'omission. En revanche, il est souhaitable que les associations accompagnent les victimes. Avis également défavorable à cet amendement.

L'amendement no 129 vise à ce que les victimes soient reçues par un enquêteur spécialisé. Ma réponse précédente sur ce sujet, les précisions apportées par Mme Alexandra Louis sur la situation à Marseille et les efforts réalisés tant par le ministère de l'intérieur que par le ministère de la justice vont dans le sens de votre amendement. Nous pensons effectivement que les victimes doivent être reçues par des magistrats spécialisés dans la prise en charge de leur situation. Pour autant, je ne suis pas certaine qu'il faille indiquer cela dans la loi. Avis défavorable.

Enfin, l'amendement no 139 prévoit l'inscription dans le fichier des personnes recherchées de toutes les obligations prononcées par le juge aux affaires familiales. Là encore, mon avis sera plutôt défavorable – vous m'en voyez désolée – car le contrôle du respect des obligations civiles ne relève pas de la mission des personnels de police et de gendarmerie. L'introduction d'obligations de nature civile dans le fichier des personnes recherchées créerait de la confusion. En revanche, comme M. le rapporteur l'a proposé, nous pourrions prévoir une inscription au fichier de la nouvelle interdiction de paraître, comme nous l'avons déjà fait pour l'interdiction de paraître dans certains transports inscrite dans la loi d'orientation des mobilités.