Intervention de Alexis Corbière

Il s'agit d'insérer l'article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect ou le non-respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, ainsi que le délai moyen entre la saisine du juge et la tenue de l'audience concernée. Il précise, le cas échéant, les moyens humains et financiers nécessaires qui seraient à allouer pour en assurer le respect. »

Je vous prie de m'excuser d'avoir présenté cet amendement de manière si lapidaire.