Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement I-CF62 s'inscrit dans le cadre du financement de la dépendance. Il a pour objet de sortir de l'assiette de l'impôt sur le revenu les rentes viagères des personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui ont besoin de l'aide constante d'une tierce personne pour rester à domicile ou qui sont hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du fait de leur perte d'autonomie.

En envisageant une exonération uniquement au moment où survient la dépendance, le dispositif encourage les personnes à souscrire des rentes viagères. À l'heure actuelle, certaines personnes disposant de rentes viagères doivent payer l'impôt sur le revenu alors qu'elles ont des difficultés à financer les coûts mensuels de l'EHPAD. Le dispositif pourrait leur apporter des solutions pour surmonter les périodes où elles sont en difficulté.