Intervention de Joël Giraud

Cet amendement est louable mais pose plusieurs problèmes.

D'abord, l'APA n'est pas attribuée sous condition de ressources. L'amendement ne posant pas de condition de ressources non plus, il en résulterait une exonération totale d'une rente qui peut bénéficier à des contribuables déjà assez aisés.

Ensuite, l'amendement n'est pas chiffré.

Enfin, si l'on ne peut qu'être sensible à votre intention, on peut se demander s'il revient vraiment à la fiscalité de traiter ce problème. Les solutions ne doivent-elles pas plutôt relever d'un débat global sur le financement de la dépendance ? Nous avons en France le travers de créer des dépenses fiscales supplémentaires pour traiter les problèmes.

Avis défavorable.