Intervention de Joël Giraud

Dans le cadre des travaux de préparation du projet de loi de finances (PLF), j'ai demandé au Gouvernement où en était l'IR-PME. En effet, la réponse de Bruxelles semblait se faire attendre. Le Gouvernement m'a autorisé à rendre public qu'il déposera un amendement en seconde partie du PLF pour présenter un dispositif sur ce sujet. Je n'en connais pas la nature à l'instant où je vous parle.

Actuellement, pour renforcer le dispositif, il faudrait à nouveau le notifier à la Commission européenne. Le dispositif initial ne l'avait pas été, et Bruxelles s'en était aperçu lorsqu'il avait été modifié. Par pitié, ne le modifions pas pour ne pas repartir pour un round de négociations avec la Commission européenne !

D'ici à la seconde partie du PLF, le Gouvernement doit proposer un dispositif sur l'IR-PME. Je propose à toutes celles et ceux qui souhaitent que nous légiférions dès à présent de retirer ces amendements, en attendant cette proposition, quitte à l'amender par la suite.