Intervention de Christine Pires Beaune

L'amendement ne crée pas de nouvelle déduction fiscale ou de nouveau crédit d'impôt, mais vise à rétablir un peu de justice. Aujourd'hui, le reste à charge moyen d'un hébergement en EHPAD est bien supérieur à celui d'un hébergement à domicile – plus de 1 800 euros contre 60 euros, selon le rapport Libault. Dans le second cas, les personnes bénéficient d'un crédit d'impôt, alors qu'il s'agit d'une réduction d'impôt dans le premier. Cela signifie qu'en EHPAD, les personnes les plus modestes ne reçoivent aucune aide fiscale.

L'idée est donc de transformer la réduction d'impôt en EHPAD en crédit d'impôt pour tous. La mesure a un coût : 675 millions d'euros. En revanche, 603 000 personnes étant hébergées en EHPAD contre 1,8 million de personnes à domicile, il est possible de financer entièrement cette transformation en excluant du crédit d'impôt à domicile les personnes dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 42 000 euros.