Intervention de Jean-Paul Mattei

Les critères de domiciliation fiscale pour les dirigeants de grandes entreprises françaises définis à l'article 3 sont particulièrement attractifs. Cet amendement est le premier d'une série que nous avons déposée avec Éric Coquerel, co-rapporteur de la mission d'information sur l'impôt universel, afin de traduire concrètement, dès ce PLF, les mesures préconisées dans notre rapport.

Nous proposons par l'amendement I-CF706 d'insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale sur le territoire national à l'article 4 B du code général des impôts. Cette définition du domicile fiscal est inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il nous paraît opportun d'élargir les critères de résidence fiscale en ajoutant au niveau législatif un critère pris en compte par des textes de rang inférieur, à savoir la notion de présence effective sur le territoire national.

Cela permettrait de clarifier la doctrine fiscale et d'éviter des conflits d'interprétation nés de l'absence de l'inscription dans la législation de ce critère de nombre de jours de résidence.