Intervention de Charles de Courson
Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :J'ai déposé cet amendement pour poser une question double au rapporteur : l'article 3 est-il compatible avec le droit communautaire ? Par ailleurs, est-il compatible avec les 130 à 140 conventions fiscales bilatérales que nous avons signées ?
