Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, avez-vous passé en revue les 130 conventions fiscales bilatérales pour savoir comment y est traitée la domiciliation fiscale ?

Comme vous l'avez rappelé, les conventions priment sur la loi. Est-ce à dire que cet article ne s'applique qu'aux pays n'ayant pas conclu de telles conventions, soit une quantité négligeable ? Est-ce un espace vide ? Combien est-il susceptible de rapporter ?