Intervention de Jean-Paul Mattei

Dans la continuité de notre rapport, l'amendement I-CF713 propose d'étendre le champ de la taxation de certains hauts revenus des dirigeants français en fixant le seuil, non plus à un milliard, mais à 500 millions d'euros. Nous considérons que ce serait une mesure de compromis.

Monsieur de Courson, vous vous interrogiez sur l'eurocompatibilité de l'article 3. Celui-ci redéfinit la notion de domiciliation fiscale et il me semble assez bien rédigé. Il n'y a donc pas de risques par rapport aux conventions internationales.