Intervention de Joël Giraud

Je suis sensible au fait, monsieur Mattei, que les préconisations de votre rapport d'information puissent trouver une traduction législative. Simplement, le seuil de 500 millions que vous proposez ne correspond à rien en droit fiscal. Le seuil de 750 millions proposé dans l'amendement I-CF1154 est, quant à lui, prévu pour la déclaration pays par pays, mais il s'agit d'un chiffre d'affaires mondial, non d'un chiffre d'affaires national.

Je vous propose de retirer tous les amendements pour les redéposer avec un seuil fixé à 250 millions, seuil plus objectif qui correspond à celui utilisé pour le cinquième acompte et la trajectoire de l'impôt sur les sociétés. À titre personnel, je leur donnerai un avis favorable. Pour être clair, entre 700 et 1 500 entreprises environ seraient concernées.