Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement, parfaitement eurocompatible, a pour objectif de développer en France un mécanisme de fiscalité que l'on peut qualifier d'« impôt universel ciblé » – ciblé sur les paradis fiscaux, ce qui réjouira certains –, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens comme l'Allemagne, la Finlande ou la Suède.

Le droit à taxer de la France ne s'éteindrait pas immédiatement après le changement de résidence fiscale mais continuerait de s'appliquer un certain temps aux contribuables partant à destination d'un pays dont le taux d'imposition est de 50 % inférieur à celui de la France, que ce soit en matière d'impôts sur le revenu, du travail, du capital ou du patrimoine.