Intervention de Gilles Carrez

L'amendement I-CF990 est un peu différent. Je propose de ne pas revenir sur l'abaissement, qui a été décidé dans la loi de finances rectificative pour 2012, de l'abattement, de 150 000 à 100 000 euros, mais de revenir, en revanche, sur le délai de reprise, pour le ramener de quinze ans à dix ans.

L'abattement à 150 000 euros a été introduit dans la loi TEPA en 2007 ; il n'était que de 50 000 euros auparavant. Le délai de reprise n'était alors que de six ans, mais il a vite été porté à dix ans. En août 2012, on est revenu à 100 000 euros, avec un délai porté à quinze ans. J'ai consulté des notaires : ils sont favorables à un retour à dix ans. Je rappelle que, pour une famille avec deux enfants, avec un abattement de 150 000 euros, on pouvait donner en franchise d'impôt 600 000 euros en un peu plus de 10 ans. Si on le faisait en démembrement de propriété, on passait à plus d'un million d'euros, ce qui, à mes yeux, était excessivement généreux. Cet amendement, je le répète, ne porte que sur la réduction du délai de quinze à dix ans.