Intervention de Valérie Beauvais

Dans de nombreux vignobles, dont celui de Champagne, le prix du foncier pèse fortement sur la pérennité du modèle de l'exploitation familiale. On assiste ainsi, dans certains vignobles, à la disparition des exploitations de taille moyenne, au profit d'exploitations de très petite ou, au contraire, de très grande taille. On constate également le morcellement du vignoble et la diminution du nombre de vignerons. En 2018, les acquisitions de terres par les viticulteurs représentaient 43 % de surfaces, contre 63 % en 1993. Aujourd'hui, la fiscalité incite les propriétaires à repousser à plus tard la transmission. Et, lorsque la succession s'ouvre, les droits à payer par les héritiers sont tels, que ces derniers sont incités à vendre une partie ou la totalité des biens, ce qui menace la pérennité de l'exploitation familiale.

Afin de protéger le modèle de l'exploitation viticole familiale, l'amendement I-CF837 vise à alléger la fiscalité des donations et successions, lorsque l'héritier s'engage à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée d'au moins dix-huit ans. Il prévoit donc un engagement de conservation du bien pendant cette durée minimale, ce qui garantit la pérennité du modèle familial, en contrepartie d'une exonération de 80 % des droits de mutation à titre gratuit, et ce dans la limite de 20 millions d'euros, comme cela se pratique en Allemagne, en Italie et en Suisse.