Intervention de Jean-Paul Mattei

Ces amendements m'étonnent. Aujourd'hui, en matière de transmission d'entreprises, il existe un abattement de 75 % dans le cadre du pacte Dutreil, avec l'obligation de conserver l'entreprise soit six ans, soit quatre ans lorsqu'il s'agit d'un pacte réputé acquis.

Les terres agricoles posent un vrai problème parce qu'elles sont souvent gérées dans des groupements fonciers agricoles, qui ne bénéficient pas d'exonérations. Certes, nous avons adopté l'année dernière un relèvement de l'abattement à 300 000 euros mais, compte tenu des intérêts en jeu, une vraie réflexion doit être menée.

Que se passe-t-il, en pratique ? Les gens apportent leurs terres à la société commerciale pour bénéficier du pacte Dutreil. Au bout de quatre, cinq ou six ans, les héritiers pourront vendre et il n'y aura plus de possibilité de contrôle. Il y a des problèmes avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. C'est un vrai sujet de fond, qu'il ne faut pas balayer d'un revers de la main.

Les groupements fonciers agricoles sont souvent des prisons dorées, dans lesquelles les donataires ou les héritiers sont obligés de rester pendant dix-huit ans : loin de favoriser la spéculation, ils apportent de la stabilité en sécurisant le patrimoine foncier. Il faudrait appliquer un traitement équivalent aux entreprises et aux domaines agricoles, en leur imposant des obligations de conservation. Il serait intéressant de retravailler ces amendements, qui soulèvent le véritable enjeu du maintien de notre patrimoine agricole dans les mains des Français.