Intervention de Frédérique Tuffnell

Ces trois amendements visent à valoriser un dispositif foncier de protection de l'environnement en proposant l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour tous les biens immobiliers gérés au moyen d'une obligation réelle environnementale (ORE). Celle-ci a été créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Seules cinq ont été signées à ce jour, mais plus de 200 ORE de compensation ont été signées.

L'article L. 132-3 du code de l'environnement définit ainsi l'obligation réelle environnementale : « Les propriétaires d'un bien immobilier peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs, des obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. » Elle contribue ainsi à protéger certaines espèces de faune ou de flore sauvages, à conserver des haies, des arbres, des bosquets ou encore des zones tampon entre des zones urbanisées et des zones naturelles.

Pour garantir la valeur d'engagement en contrepartie de l'avantage fiscal, l'ORE contractée devra être d'une durée supérieure à trente ans, comme en matière forestière, être certifiée par une entité agréée au titre de la protection de l'environnement et signée en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques.