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Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Un bien loué avec un loyer encadré présente une valeur vénale inférieure à celle d'un bien libre. Il y a donc déjà un avantage à l'IFI à louer un bien avec un loyer encadré. Avis défavorable.

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