Intervention de Jean-Marie Sermier

Nous avons bien vite voté sur les amendements de suppression… Le rapporteur pour avis nous transmet un communiqué de presse sur les mesures de compensation. Je les détaille. L'élargissement de la liste des dépenses éligibles au FCTVA aux travaux d'entretien de réseaux des collectivités locales – cela ne concerne pas les entreprises. Le relèvement de 5 % à 10 % minimum du montant des avances pour les PME dans le cadre des marchés publics, uniquement dans les EPCI dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d'euros – les collectivités locales rurales ne sont donc absolument pas concernées. La diminution de la retenue de garantie de 5 % à 3 %, qui doit être mise en oeuvre dans des conditions restant à définir – on ne sait absolument pas où l'on en est. Et, bouquet final, le renforcement des contrôles sur les agriculteurs qui utiliseraient leur GNR à d'autres fins qu'agricoles. Ainsi, un agriculteur qui aidera le conseil municipal à fleurir sa commune rurale avec sa remorque devra utiliser un gazole non routier non agricole. C'est scandaleux ! Vous irez expliquer aux agriculteurs pourquoi la gendarmerie renforce ses contrôles sur la couleur de leur gazole !