Intervention de Olivier Véran

Des amendements similaires sont régulièrement présentés sur les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, et tout aussi régulièrement rejetés, quelle que soit la majorité. C'est un sujet important, sur lequel je souhaite être précis en séance, comme je l'ai été en commission, et ma réponse vaudra pour les trois amendements en discussion commune. Ceux-ci ont pour objet d'exonérer de prélèvements sociaux les revenus du capital de source française perçus par les non-résidents : CSG sur les revenus immobiliers et les revenus de placement, prélèvement social et CRDS sur les mêmes assiettes.

Le champ des revenus assujettis aux prélèvements sociaux a été élargi aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, au début du dernier quinquennat. Trois ans plus tard, comme cela a été dit, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, dit « de Ruyter », dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale dans un État membre de l'Union européenne ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de Sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, par exemple, un Français résidant aux Pays-Bas et affilié à la Sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d'assurance sociale de base, puisqu'il ne bénéficie pas des prestations versées par ces régimes.

Dans le PLFSS pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a acceptée, la solution suivante : plutôt que d'exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux – ce qui aurait coûté 250 millions d'euros et signifié que les Français résidant aux Pays-Bas et percevant des revenus sur leurs capitaux en France n'auraient plus eu à s'acquitter de prélèvements dessus, contrairement à ceux résidant en France – , le produit de ces prélèvements a été affecté, toujours au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, notamment le Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, essentiellement financés par l'impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s'écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre droit à des prestations.

Les trois amendements contestent le bien-fondé de cette solution, en estimant que seule l'exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La doctrine du Gouvernement et de la nouvelle majorité n'a pas changé, celle du rapporteur et de la commission non plus. Nous avons donné un avis défavorable.