Intervention de Amélie de Montchalin

Je reviens d'abord sur la question de la taxation du kérosène. C'est un sujet qui revient dans les débats et qui est traité dans le Conseil des ministres des transports et dans le Conseil des ministres de l'environnement. Il s'agit d'un point explicitement à l'ordre du jour européen. Il y a plusieurs axes d'action : le renouvellement des flottes qui demande un gros investissement pour que l'innovation soit au service du climat, les alternatives en termes de carburant et le renforcement à court terme du marché des quotas d'émission de carbone dit ETS pour Emission Trading Scheme, afin qu'il puisse s'appliquer au secteur aérien. Ensuite, une coalition existe, ouverte à des mesures de pollueurs-payeurs qui pourraient prendre la forme que vous suggérez. Cette coalition est composée de la France, l'Allemagne, la Suède, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark. Ce sont des pays avec compagnie nationale et dotés de hub aéroportuaires importants. Ce n'est pas de la communication, c'est un sujet sur lequel nous travaillons. J'espère pouvoir lors de ma prochaine audition vous donner plusieurs éléments.

À propos du Brexit et du budget, deux questions se posent. Sur le budget 2020, la France rappelle qu'il est hors de question que cela ait un impact sur le montant des politiques publiques en cours ou sur les paiements attendus si le Royaume-Uni n'honore pas ses engagements financiers. Aucune contribution nationale supplémentaire ne sera en outre demandée en compensation. Sur le cadre financier 2021-2027, plus de 300 milliards d'euros concernent des projets lancés avant 2021. Sur ces 300 milliards d'euros, le Royaume-Uni a des paiements à effectuer et doit honorer ses engagements en contrepartie des bénéfices reçus de l'Union européen. C'est un contributeur important qui se retire de la contribution au budget. La France pousse en outre à la suppression des rabais. Par ailleurs, si les Britanniques veulent avoir un accès ad hoc à des politiques européennes, nous souhaitons qu'une contribution aux programmes soit prévue. Par ailleurs, nous cherchons un équilibre entre contributions des différents États membres. Les citoyens et les acteurs européens ne doivent pas subir les conséquences directes du Brexit.

Sur les fonds spécifiques Interreg, tout comme nous avons un fonds de soutien à la mondialisation, nous avons préparé des fonds dédiés pour les secteurs et les régions les plus exposés aux conséquences du Brexit. Notre objectif n'est pas de le mettre en oeuvre, notre objectif est de trouver un accord ou un cadre d'action. Mais tout cela est prêt. Michel Barnier a largement communiqué sur cette question.

Monsieur Dumont, la commission jury du Parlement européen a statué sur les questions de conflits d'intérêts et a accepté le dossier de Sylvie Goulard. J'ai pu faire allusion au fait que les questions adressées à Mme Goulard lors de son audition n'avaient pas concerné le fond de son portefeuille. Je me suis, en effet, étonnée que des députés français posent ce genre de questions. Une nouvelle audition est organisée demain, je pense qu'elle donnera lieu à des questions sur des sujets de fond, ce pour quoi les commissaires européens sont désignés.

Je continue sur la question de Jean-Louis Bourlanges. Oui, un accord avec le Royaume-Uni est toujours recherché. L'Union européenne et l'intégralité des parties savent que c'est dans l'intérêt de tous de trouver un accord. Nous avons toujours nos priorités en tête à cet égard. S'il n'y a pas d'accord, il faudra protéger le marché intérieur mais aussi protéger la paix en Irlande, notamment grâce à un soutien technologique, mais c'est un mécanisme dégradé. C'est pourquoi les Irlandais ont préparé des mécanismes alternatifs pour mettre en place des contrôles. L'Irlande doit assumer une réduction de la fluidité des échanges avec l'Union européenne pour contrôler ce qui sort de son territoire. Mais nous allons nous assurer, et même si cela crée des difficultés, de ne pas mettre en danger les biens que nous consommons et les normes qui y sont attachées. Cette situation est préjudiciable à l'Irlande qui devra faire des contrôles supplémentaires et ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Sur la discussion autour de la création d'une frontière sur laquelle devra se prononcer, au bout de quatre ans, l'Assemblée d'Irlande du nord, on ne peut pas reprendre cette discussion éternellement. Cela met en péril les investissements de long terme. L'Irlande se prépare à contrôler tous les flux, afin de préserver la confiance en nos flux commerciaux internes. Sur les PME, ce que préparent les Irlandais et la Commission européenne, c'est une capacité à contrôler tous les flux pour que nous ne laissions pas place à une perte de confiance.