Je remercie la ministre d'être présente avec nous aujourd'hui. Vous deviez l'être hier mais suite à un enchaînement de circonstances douloureuses et difficiles, liées à cette attaque dans la préfecture de police, vous avez dû remplacer le ministre de l'intérieur, retenu à Paris, au Conseil Justice et affaires intérieures (JAI). Nous avions dû reporter l'audition et je vous remercie sincèrement d'avoir dégagé un peu de temps cet après-midi.

Il me paraissait très important de vous entendre aujourd'hui quelques jours avant le Conseil européen qui traitera de sujets assez essentiels que je vais énumérer très succinctement.

Premier point, celui du Brexit, un sujet d'actualité, après de nouvelles propositions de Boris Johnson de faire de l'ensemble de l'île irlandaise une zone réglementaire à part, évitant un retour aux frontières entre les deux Irlande rendu impossible par les accords de paix dit du Vendredi saint. Il propose également de donner à l'assemblée d'Irlande du Nord le pouvoir de se prononcer sur la possibilité de quitter cette zone tous les quatre ans.

Vous nous direz quelle est la position française sur cette question. Vous nous direz également si nous sommes favorables à un nouveau report du Brexit en cas de demande britannique et si la France est préparée à une sortie sans accord. Je pense aux questions économiques mais surtout à la question de nos concitoyens vivant au Royaume-Uni.

Deuxième point, au moment où le Royaume-Uni essaie de sortir de l'Union européenne, d'autres pays, notamment la Macédoine du Nord et l'Albanie essaient d'y adhérer. Un Conseil Affaires générales (CAG) aura lieu le 15 octobre, précédant le Conseil européen, et je serais heureuse d'entendre la position de la France sur la question de l'ouverture des négociations d'adhésion ou de nos futures relations avec ces pays.

Troisième point qui sera abordé au Conseil européen c'est celui du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la question des ressources propres que nous n'arrivons pas à mettre en place. Il y a les propositions de la Commission européenne, telles que la mise en place d'une taxe sur les déchets plastiques et d'une affectation du produit des quotas de pollution. Vous pourrez faire un point sur l'avancement des discussions sur le sujet.

Le quatrième point est en lien avec les débats sur les migrations que nous avons eu lundi à l'Assemblée nationale et qui se dérouleront tout à l'heure au Sénat. Où en sommes-nous de l'éventuelle réforme du règlement de Dublin III relatif à l'asile ? Y a-t-il une volonté politique européenne d'harmoniser le droit d'asile ? C'est une question qui me semble extrêmement urgente, comme nous l'avons évoqué lundi, car si nous souhaitons sauver le droit d'asile nous devons le recentrer sur ce qu'il doit être et tendre vers une harmonisation européenne bien plus forte que celle qui existe aujourd'hui.

Un dernier point est celui de la guerre commerciale que nous traversons, avec la possibilité donnée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC)aux États-Unis, du fait des aides européennes accordées à Airbus, d'augmenter ses droits de douanes jusqu'à 7 milliards de dollars, hausse qui devrait intervenir dans les prochains jours et qui concernerait un certain nombre de produits français. Ma position personnelle est qu'il est étrange que l'OMC traite de la situation d'Airbus avant celle de Boeing qui a également bénéficié de fonds publics, cette dernière affaire étant renvoyée à quelques mois. Il m'aurait semblé politiquement plus judicieux de traiter les deux questions en même temps plutôt que de les distinguer dans le temps.

Merci beaucoup à nouveau d'être là, Mme la ministre, je vais vous passer la parole, en vous accueillant, pour la première fois, devant la commission des affaires étrangères.

Merci, madame la présidente, pour votre invitation à m'exprimer devant votre commission en amont du prochain Conseil européen qui se tiendra les 17 et 18 octobre prochains. L'Europe n'est pas l'étranger puisque l'Europe, c'est nous tous mais de nombreux sujets nécessitent que nous puissions échanger tout de même.

La semaine qui vient est une semaine très importante pour l'Europe et pour la France en Europe. Il s'y déroulera un Conseil Affaires étrangères, un Conseil Agriculture, un Conseil Affaires générales, un conseil des ministres franco-allemand à Toulouse le 16 octobre, puis le Conseil européen, les 17 et 18 octobre.

Ce Conseil européen se déroule dans un contexte particulier : celui des auditions des commissaires désignés par le Parlement européen qui sont, comme vous le savez, toujours en cours. Ce processus vise à la fois à s'assurer des compétences et de l'intégrité des candidats, ainsi que de leur engagement européen afin de permettre une entrée en fonction de la Commission le 1er novembre. La prochaine étape est celle du vote d'investiture du collège des commissaires, prévu le 23 octobre, pendant la session plénière du Parlement européen à Strasbourg.

Ce Conseil européen sera également marqué par le contexte du retrait du Royaume-Uni qui devrait intervenir le 31 octobre.

Les nouvelles propositions sur l'Irlande et l'Irlande du Nord présentées par le Premier ministre britannique le 2 octobre permettent de clarifier la position de son gouvernement et sont, en ce sens, bienvenues. Toutefois, elles soulèvent d'importantes difficultés au regard des principes définis par l'Union depuis le début de la négociation, à savoir la protection de l'intégrité du marché unique, l'absence de frontière physique en Irlande par le respect absolu des accords du Vendredi saint et la loyauté dans les relations commerciales futures. Elles sont par conséquent, en l'état, insuffisantes.

Le dispositif envisagé pour les contrôles douaniers repose sur des arrangements qui ne sont pas détaillés et ne seront pas opérationnels au jour du retrait, ce qui ne permet pas de s'assurer que les produits qui entreront dans l'Union européenne respecteront bien les normes européennes dès lors que les petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, seraient exemptées de nombreuses procédures de contrôle. Le risque de contrebande n'est pas levé. Par ailleurs, le gouvernement britannique propose d'introduire un mécanisme qui rend les arrangements caducs dans le cas où l'Irlande du Nord ne donnerait pas son consentement et ce, tous les quatre ans. Cela remet en question les garanties ouvertes par l'actuel accord de retrait : il n'y aurait plus de « filet de sécurité » garantissant automatiquement l'absence de frontière physique et la protection du marché unique en toutes circonstances.

Dans ces conditions, la Commission et les vingt-sept États membres ont constaté que les nouvelles propositions ne constituaient pas une base suffisante pour conclure un accord et qu'il fallait continuer à négocier. L'enjeu est très important. Au-delà de ce que certains considèrent comme un jeu, il y a des millions de citoyens, d'emplois et d'entreprises. Il y a 300 000 Français au Royaume-Uni et 150 000 Britanniques en France qui attendent des perspectives, au-delà des ordonnances que nous avons déjà prises sur le sujet. Nous avons comme priorité leurs intérêts. Nous avons aussi des impératifs de sécurité collective qui nécessitent la plus étroite collaboration.

Je pourrai y revenir plus tard plus en détail à l'occasion des questions et notamment sur un éventuel report de la date de sortie. Cela dépendra d'une éventuelle nouvelle configuration politique britannique liée à des élections législatives ou à un nouveau référendum. En effet, je ne suis pas sûre de l'utilité d'un nouveau report de quelques mois dans la même configuration politique.

Au-delà du Brexit, ce Conseil européen sera l'occasion pour les chefs d'État et de gouvernement de revenir sur les dossiers structurants pour l'avenir de l'Union.

Une discussion aura lieu sur la mise en oeuvre de notre agenda stratégique pour les cinq prochaines années. Parmi les chantiers prioritaires que la nouvelle Commission entend mettre en oeuvre, un grand nombre de propositions font écho aux priorités que nous portons, concernant par exemple la lutte contre le changement climatique – avec le « pacte vert européen » –, la création d'un bouclier social – avec l'annonce d'une proposition sur un salaire minimum juste pour tous les travailleurs de l'Union – ou encore la protection, des frontières extérieures, l'innovation, la souveraineté numérique ou le programme d'intelligence artificielle.

Il revient désormais au Conseil européen d'examiner précisément la manière dont les priorités définies dans le programme stratégique adopté en juin seront reprises dans le programme de travail de la Commission. La réunion des chefs d'État ou de gouvernement des 17 et 18 octobre, à laquelle participera Ursula von der Leyen, permettra ainsi d'évoquer les initiatives à porter sur le plan politique dès l'entrée en fonction de la nouvelle Commission.

À la demande de la France, qui a été suivie par un grand nombre d'États membres, le Conseil européen aura un débat sur les enjeux climatiques. Cette discussion nous semble indispensable pour parvenir rapidement à un consensus sur l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 et sur les moyens d'atteindre les ambitions proposées par la Commission pour 2030.

Enfin, les chefs d'État et de gouvernement auront une première discussion politique sur le cadre financier pluriannuel (2021-2027) sur la base des travaux conduits jusqu'à présent. Ce sera l'occasion pour le Président de la République de rappeler les priorités françaises, sur l'agriculture et son accompagnement dans sa transition écologique, sur la convergence sociale, sur la jeunesse, sur la protection des frontières et de plaider pour la création de nouvelles ressources propres. Je veux faire ici remarquer que nous avons un vrai problème de sous-consommation des crédits européens. Il y a là un problème de crédibilité. On ne peut pas demander une augmentation des enveloppes budgétaires, alors que celles existantes ne sont pas consommées en totalité. Il y a des barrières bureaucratiques qui expliquent ces difficultés. Il nous faut une mobilisation nationale pour les lever et arriver à déployer la politique européenne. C'est ce que j'appelle l'Europe du concret. Je l'accompagne et je compte également sur votre vigilance auprès des autorités de gestion que sont les régions.

Pour les ressources de l'Union, il y a un consensus sur la contribution plastique. Sur le marché des quotas à polluer, ce n'est pas acquis, mais nous progressons. Sur la taxe carbone aux frontières, nous menons un travail franco-allemand en vue d'une proposition commune. Pour les autres ressources propres, le combat doit être poursuivi.

Enfin, l'un des plus importants sujets d'actualité européenne que je souhaitais évoquer avec vous est celui de l'élargissement. Le CAG du 15 octobre doit se prononcer sur la question de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. Notre position est encore à affiner.

Nous reconnaissons l'aspiration européenne des pays candidats. En même temps, nous considérons que le processus d'élargissement doit d'abord tenir compte de la priorité pour l'Union d'être approfondie et de voir son fonctionnement amélioré. Dans ce contexte nous nous déterminerons à l'aune de deux critères principaux.

D'abord, les pays candidats doivent respecter la totalité des critères fixés, en particulier concernant l'État de droit et la bonne gouvernance économique. Le processus d'élargissement est fondé sur des critères exigeants et les mérites propres des candidats, sans calendrier préétabli. Il suppose des efforts considérables en matière d'État de droit et de bonne gouvernance économique. En Macédoine du Nord, l'accord historique de Prespa avec la Grèce doit être salué. Nous avons néanmoins encore des questions sur l'indépendance de la justice et du statut du parquet. L'Albanie a fait un effort tangible sur ce point mais des progrès restent encore à faire sur le nombre et la formation des magistrats. En définitive, des améliorations sont encore à attendre sur la réforme de la justice, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits fondamentaux et la réforme de l'administration.

Ensuite, nous considérons que la procédure de négociations entre l'Union et les pays candidats à l'adhésion doit être revue. Il est extrêmement lent et irréversible. Surtout, il accélère le « brain drain » qui continue à des rythmes élevés. Il faut pourtant que les pays concernés gardent une vivacité culturelle, intellectuelle, sociale, économique et politique. Ils ont besoin de leur classe moyenne et de la jeunesse la mieux formée pour être de futurs partenaires.

Cette nouvelle approche, plus incitative, plus graduelle mais aussi réversible, doit permettre d'avoir des résultats tangibles que les citoyens souhaitent voir. La France n'est pas là pour donner une apparence de fermeté, elle recherche simplement à assurer que les critères soient respectés et à insister sur la révision du processus de négociation.

Sur l'asile, nous soutenons la réforme telle qu'elle est portée par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Il est nécessaire de créer une agence européenne de l'asile mais aussi de réformer l'accord de Schengen. Tout cela doit être conduit dans un même élan. Nous avons avancé sur ce point au Conseil JAI, au moins pour considérer que tout ne va pas très bien dans ce domaine.

En ce qui concerne Airbus et le différend à l'OMC, nous sommes en négociation, mais l'intégralité des mesures de rétorsions éventuelles qu'il faudra mettre en oeuvre si nous ne pouvons pas trouver d'accord sont prêtes. La présence de la chancelière Angela Merkel à Toulouse mercredi prochain est par ailleurs un signal politique fort.

Madame la ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer le fait que vous honoriez votre engagement de venir auprès des parlementaires, ou avant ou après la tenue du Conseil européen. Dans une récente tribune, vous soulignez à raison que nous vivons des moments importants pour le destin commun des Européens. Les dossiers brûlants ne manquent pas : la négociation du prochain budget européen, la composition de la nouvelle commission, la gestion commune des flux migratoires ou encore l'avenir de notre politique commerciale commune. Dans ce cadre, il me semble important de rappeler que la France et, à travers elle, notre Président de la République défend avec constance une ambition forte pour le destin des européennes et des européens. Le nouveau « green deal européen » illustre ce rôle de leadership qui gagnera, d'ailleurs, à être renforcé à travers le Traité d'Aix-la-Chapelle et des travaux de l'assemblée franco-allemande auxquels je contribuerai en tant que membre. Cependant, le Brexit et la perspective incertaine d'un accord de sortie d'ici le 31 octobre prochain que le Président Donald Tusk et la chancelière Angela Merkel qualifiaient d'« extrêmement improbable » accaparent le débat public. Dans ce contexte, je souhaite vous interroger sur l'impact d'un retrait sans accord sur les négociations du cadre financier pluriannuel. Dans ces conclusions sur le futur budget européen, notre commission des affaires européennes lançait en août dernier un appel à la Commission européenne en faveur de la création d'un fonds spécifique pour les régions et les secteurs économiques qui seraient touchées par un Brexit sans accord. Cela serait d'ailleurs le cas des pêcheurs bretons et finistériens de ma circonscription. Dans son courrier de réponse, la Commission s'est dit disposée à proposer des ajustements des volets dépenses et recettes du budget de l'Union. Pouvez-vous nous préciser s'il-vous-plait si les travaux préparatoires du Conseil ont permis d'aborder cette question et quelles en sont les perspectives ?

Madame la ministre, vous expliquiez la semaine dernière que la droite républicaine dérivait vers l'extrême droite car je vous cite : « Ils ont eu les mêmes mots que les députés du Rassemblement national qui posaient des questions à Sylvie Goulard » et qu'en cela la droite cherchait à régler des comptes. Voulez-vous dire que les députés Les Républicains, membres de la principale force politique au Parlement européen, n'auraient pas dû interroger Mme Goulard, désignée commissaire européen par le Président de la République, sur ses activités passées ? Pensez-vous qu'il est illégitime de se demander pourquoi l'enquête en cours l'empêche d'être ministre en France mais lui permet d'être commissaire à Bruxelles ? Estimez-vous que ce n'est pas le rôle des députés européens de pointer une contradiction entre ses propos de 2014 où Mme Goulard estimait que les États ne doivent envoyer à Bruxelles que des personnalités irréprochables et sa réponse écrite où elle refuse de démissionner avant d'être potentiellement condamnée dans dix ans ? Madame la ministre, vous n'êtes plus coordinatrice de la majorité à l'Assemblée, vous être secrétaire d'État et à ce titre vous représentez notre pays et portez sa parole. Il n'y a pas de vendetta politique. Il y a uniquement des interrogations légitimes, partagées par l'ensemble des groupes européens à l'exception du vôtre. Dire comme Yannick Jadot que le Président Macron a fait une erreur en nommant Sylvie Goulard ou comme notre collègue Jean-Louis Bourlanges que le problème Goulard est massif, ne fait pas du Modem ou des Verts des partis proto-populistes. Il s'agit simplement de s'inquiéter d'une situation perdant-perdant pour la France : confirmée Sylvie Goulard sera affaiblie, invalidée la France subira un terrible camouflet.

Députée, vous aviez voté la moralisation de la vie publique, interdisant aux députés d'exercer une activité de conseil en plus de leur mandat. Sylvie Goulard a exercé une telle activité payée 10 000 euros par mois, en plus de son mandat européen entre 2013 et 2016. Pourquoi vouloir faire porter aux députés européens Les Républicains les conséquences des turpitudes du choix amoral du Président Macron ?

Je me joins évidemment aux compliments qui sont faits par Liliana Tanguy sur votre présence madame la ministre. J'aurais mille questions sur le Conseil européen. J'évoquerai de façon rapide, d'abord, le problème du Brexit. Vous avez donné le sentiment d'une attitude ouverte sur la possibilité éventuelle d'un accord, vous avez dit qu'il y avait enfin des propositions intéressantes et vous avez évoqué deux réserves. La première, que je comprends très bien, c'est la réserve sur les PME. On ne peut pas faire une exception sur les contrôles douaniers les concernant, ce qui est légitime, cela fait partie du type de discussions qu'on a dans le cadre de négociations. Deuxièmement, vous avez dit que nous ne pouvons accepter au bout de quatre ans l'idée il y ait une frontière entre les deux Irlande. Vous avez raison. Mais, s'il n'y a pas de deal, aurons-nous une frontière ou ce ne sera pas le cas ? Quelle est votre attitude, celle du gouvernement de la République et celle des instances européennes, sur cette question très précise et sérieuse ? Notamment, pouvez-vous nous éclairer sur ce que nos collègues irlandais souhaitent. J'ai eu l'impression que c'était sacré pour eux qu'il n'y ait aucune forme de frontière.

Madame la ministre, je reviens sur un échange que nous avons déjà eu en commission des affaires européennes, je veux parler d'INSTEX pour Instrument in Support of Trade Exchanges, destiné à favoriser les échanges commerciaux avec l'Iran. Les États-Unis se sont retirés unilatéralement du traité nucléaire avec l'Iran. L'engagement de ce dernier de ne pas se doter de l'arme nucléaire était pourtant respecté comme vous avez pu le dire vous-même. Il y avait une contrepartie au traité qui était de pouvoir continuer à commercer et notamment sur le pétrole et autres, avec le reste du monde. La réalité aujourd'hui est que les pays comme la France, l'Allemagne et l'Angleterre ne peuvent pas respecter leur engagement puisque les sanctions américaines sont extraterritoriales. Il y avait une manière de faire avancer les choses : INSTEX. On sait aujourd'hui qu'il est totalement inopérationnel. Trouvez-vous anormal que dans un traité l'on demande à l'une partie de respecter ses engagements alors que les autres ne le font pas ? Peut-on s'étonner lorsque les Iraniens utilisent l'article 36 qui les autorisent à prendre leurs responsabilités si les autres parties ne respectent par leur engagement ? Comment comptez-vous rendre INSTEX opérationnel, sachant que les Russes et les Chinois arrivent à trouver des manières de contourner les sanctions ?

Vous nous avez rappelé les positions de la France. Cependant, au sujet des différentes priorités, quelles sont les attentes de nos partenaires ou leurs réactions ? Il faut bien sûr attendre le Conseil mais celui-ci est préparé, les choses sont avancées et nous pouvons d'ores et déjà savoir à quoi il faut s'attendre dans ces négociations sur ces sujets fondamentaux comme le budget, l'agriculture ou encore le climat…. Quels pourraient être les résultats ? Qu'allez-vous défendre et quel est votre sentiment sur ce qu'il va se passer ? La situation de Sylvie Goulard m'inquiète également beaucoup.

Madame la ministre, je vais me concentrer sur un sujet prioritaire : la politique européenne en matière de climat. Le mouvement des « gilets jaunes » a soulevé la question des incohérences dans la politique française, notamment sur les taxes sur les produits pétroliers. Et le kérosène est un produit pétrolier non taxé. On ne peut pas taxer le kérosène à l'échelle international puisque cela fait l'objet de l'accord de Chicago. Toutefois, l'Europe a décidé qu'il était possible de taxer le kérosène à 0,33 centime du litre. Je pense que, si l'on n'est pas dans une logique de communication, cette orientation permise par l'Europe devrait se traduire immédiatement dans le budget de la France. Or, je n'ai point trouvé dans notre projet de loi de finances la recette qui correspond à la taxation du kérosène de 0,33 centime du litre en France. Je pense donc qu'il y a soit une question de communication soit un manque de suivi entre les communications du Président de la République, de la politique du gouvernement, des décisions européennes, et leurs traductions budgétaires. Pouvez-vous nous éclairer là-dessus ?

Je pose la même question que celle j'ai posée le 25 septembre dernier durant l'audition de l'ambassadeur du Royaume-Uni, à propos de la gestion des flux migratoires. Nous souhaitons garder de bonnes relations avec le Royaume-Uni après le Brexit mais une sortie « dure » peut créer un désaccord à ce sujet, au sujet de l'accueil des migrants, un sujet qui inquiète beaucoup. Pourrais-je avoir votre analyse sur le sujet ?

Les agriculteurs de ma circonscription reçoivent chaque année des aides directes de 30 millions d'euros, sans compter le financement de plus de 502 projets depuis 2014 dans le cadre du développement rural. En septembre, un nouveau commissaire européen à l'agriculture polonais a été nommé. Il aura pour tâche de mener la réforme de la politique agricole commune (PAC). Cette réforme prévoit de baisser les fonds alloués à la PAC de 5 %. La Pologne fait partie avec la France des cinq premières bénéficiaires de cette politique. Dans ce contexte, pensez-vous que la nomination de ce nouveau commissaire peut représenter un allié ou un interlocuteur à la volonté de la France de ne pas baisser le budget de la PAC ?

Au sein du nouveau cadre financier pluriannuel, de nouveaux champs seront définis comme celui de la migration. Des défis subsistent. Ils portent sur les subventions et les fonds européens pour financer des projets afin de faire face aux défis de long terme de l'intégration. Comment la Commission compte-t-elle répartir ces fonds pour une intégration efficace et pérenne des ressortissants des pays tiers ? Cela va-t-il se traduire par des efforts humains et financiers accrus ?

J'ai trois questions. La première porte sur l'accord de Cotonou signé en 2000 entre l'Union européenne et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) qui succède aux conventions de Lomé et arrive à échéance fin février 2020. Des discussions sont en cours au sujet du cadre après Cotonou. Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur ces discussions et sur les solutions envisagées ? Ensuite, l'initiative du sommet des deux rives le 23 et 24 juin 2019 est inédite. Le Président de la République a appelé à une rencontre des chefs d'État à la fin de l'année 2019. Qu'en est-il ? Enfin, nous accordons chaque année 800 millions d'euros au Fonds européens de développement dirigé notamment vers l'Afrique. Quels sont les contrôles que nous exerçons chaque année sur ces aides et quelles évaluations mettons-nous en place ?

Travaillez-vous sur les questions de l'harmonisation des règles fiscales entre partenaires de l'Union européenne ? Avez-vous ouvert de nouveaux chantiers de réflexion avec vos collègues ? La concurrence est, en effet, faussée sur le domaine fiscal. Un autre point sur lequel je souhaite m'attarder est la complexité des dossiers permettant d'obtenir des fonds auprès de l'Union européenne. Nos voisins belges consomment la totalité de leurs crédits alors que nous rencontrons des problèmes pour en venir à bout. Où en êtes-vous à ce sujet ? Peut-on notamment progresser avec les conseils régionaux ou avec les services de l'État dans les régions ?

On est inquiet en entendant les auditions au Parlement européen concernant le commissaire au commerce. Effectivement, on peut considérer que le Président Juncker a fait en sorte de faire évoluer la conception des accords internationaux depuis quelque temps vers un souci plus écologique. Cependant, il me semble que nous sommes encore loin de l'agenda commercial que l'on voulait atteindre aujourd'hui. La présidente Ursula von der Leyen a donné son accord au mécanisme d'inclusion carbone. Cependant, nous ne savons pas ce que pense le commissaire sur la dimension climat de son portefeuille.

Mon attention se porte sur la concurrence à laquelle font face les entreprises françaises au coeur et aux portes de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne une entreprise de ma circonscription, Sparflex, implantée dans la Marne depuis 1984, qui accompagne ses clients à travers le monde en concevant, produisant et commercialisant les supports d'information et d'images destinés à l'habillage des champagnes, vins et spiritueux et autres boissons de prestige. Aujourd'hui, les dirigeants de cette entreprise font face à la concurrence déloyale d'une entreprise espagnole, Ramondin, dont l'actionnaire de référence est un fonds souverain du gouvernement basque. Elle a obtenu des aides fiscales il y a une dizaine en s'installant au Pays basque. Ces aides ont été jugées illégales et l'entreprise, tout en faisant traîner les choses, a dû rembourser, ce qui l'a mise en grande difficulté. Le gouvernement basque est alors intervenu en devenant actionnaire de référence. Ces interventions doivent intervenir dans les conditions de marché sans pouvoir perturber le fonctionnement de ce dernier. Or, les conditions de cette intervention comme les garanties accordées récemment à cette entreprise pour se porter acquéreur d'autres entreprises du secteur sont opaques suite au non-dépôt des comptes auprès du tribunal de commerce comme la loi espagnole l'impose. J'avais fait une demande auprès de votre directeur de cabinet qui devait faire appel au consul de France dans le Pays basque. Ce type d'affaire cause une défiance de la part de nos entreprises vis-à-vis de l'Europe.

Madame la ministre vous répondra aujourd'hui ou plus tard sur ce point précis.

À la suite de l'échec de la fusion entre Siemens et Alstom, le besoin de revoir le droit à la concurrence s'impose afin de créer des champions européens face aux concurrents asiatiques ou américaines de plus en plus grandes grâce à leurs États. Un tel projet a-t-il été lancé et quelle est l'impulsion de la France sur cette question ?

Je vais faire un détour par le Conseil de l'Europe et la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : quelles sont les prochaines actions et les prochaines étapes pour que les ratifications puissent avoir lieu le plus rapidement possible ? Quelles actions ont été entreprises ?

Notre assemblée a adopté la taxe dite « GAFA » qui prévoit de ponctionner à 3 % le chiffre d'affaires des opérateurs de service numérique. Cette taxe est temporaire, la conséquence d'un échec européen, de notre impossibilité à se mettre d'accord, à harmoniser les règles fiscales au sein de notre Union. Nous avons face à nous des organisations agiles, contrairement à nos institutions. Ainsi, Amazon a décidé de répercuter la taxe sur les PME. Google a décidé, face à la question des droits voisins, d'éviter la taxe que nous avons créé pour venir en aide aux acteurs du journalisme. Comment avez-vous décidé de porter au sein du gouvernement le sujet de la remise à plat d'ACCIS, ce projet d'assiette commune à l'impôt sur les sociétés dont nous parlons depuis dix ans ?

J'attire votre attention sur le projet du Grand Genève. Le Léman express sera le premier RER transfrontalier d'Europe, gommant ainsi les frontières, et sera inauguré le 12 décembre prochain. Afin de prévoir les bouleversements que cela engendrera, il y a eu en juillet dernier une réunion sur la politique transfrontalière, accompagnée d'une demande au Conseil fédéral afin de mettre en oeuvre un accord-cadre en vue de surmonter les obstacles institutionnels pour réaliser des projets transfrontaliers. Comment envisagez-vous les relations transfrontalières entre la France et la Suisse ?

Je vais associer à ma question ma collègue Liliana Tanguy et vous parler des Balkans occidentaux. Je pense que l'intérêt de la France est d'envoyer un signal positif aux populations de l'Albanie et de la Macédoine du Nord. J'ai entendu votre raisonnement, le processus d'adhésion est frustrant car il crée une forme d'irréversibilité, les pas accomplis par ces pays sont réels mais non suffisants et la jeunesse doit rester dans ces pays candidats et non migrer. Pourquoi dans ce cas, la majorité des pays s'est prononcée pour l'ouverture des négociations ? Changer les règles du jeu en cours de route ne risque-t-il pas d'être vu comme déloyal ? Quelles alliances ces pays vont-ils rechercher s'ils n'ont pas la perspective d'adhérer à l'Union européenne ? Est-on bien sûr que la déception des peuples serve notre intérêt ?

Le 2 mai 2018 le Président de la République appelait la constitution d'un nouvel axe indopacifique où l'Union européenne aurait sa place, tandis que les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est ou ASEAN s'affirment de plus en plus sur la scène internationale. Il y a ici une opportunité à saisir, l'ASEAN est le cinquième bloc économique mondial, avec des enjeux géopolitiques cruciaux associés à cette région, tels que les conflits en mer de Chine, les défis environnementaux ou autres. Il nous faut établir un réel dialogue avec l'ASEAN mais la France et Union européenne restent trop en retrait des débats. Quelles actions la France mène-t-elle actuellement à ce sujet ?

Le 16 juillet dernier, Ursula von der Leyen a formulé un appel pour un nouveau pacte pour la migration et l'asile en Europe. Les défis sont effectivement devant nous. Pour autant, la résilience de notre système européen pose question. L'Union européenne n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter une nouvelle crise de l'accueil. De la même façon, l'absence d'harmonisation n'a pas été traitée. Le 23 septembre, quatre États ont amorcé une sortie de crise à Malte. Cependant, malgré des conditions restrictives, ils peinent à élargir leur cercle. La migration fait partie de l'avenir de l'Europe. Alors quelles sont nos capacités à construire cet avenir et quelle est cette fenêtre d'opportunité dont parlent les pays décidés à trouver une solution pérenne ?

J'aimerais rebondir sur la question de mon collègue Jean-Paul Lecoq, pourrions-nous avoir un état des lieux des rapports de force des débats sur l'accélération de la taxation du kérosène dans l'Union européenne ? Est-ce dans le mandat de la Commission ?

Ajoutons que l'accord de Chicago interdit la taxation du kérosène en dehors des vols intra-européens. Donc, ça ne peut être qu'un sujet européen.

Je reviens d'abord sur la question de la taxation du kérosène. C'est un sujet qui revient dans les débats et qui est traité dans le Conseil des ministres des transports et dans le Conseil des ministres de l'environnement. Il s'agit d'un point explicitement à l'ordre du jour européen. Il y a plusieurs axes d'action : le renouvellement des flottes qui demande un gros investissement pour que l'innovation soit au service du climat, les alternatives en termes de carburant et le renforcement à court terme du marché des quotas d'émission de carbone dit ETS pour Emission Trading Scheme, afin qu'il puisse s'appliquer au secteur aérien. Ensuite, une coalition existe, ouverte à des mesures de pollueurs-payeurs qui pourraient prendre la forme que vous suggérez. Cette coalition est composée de la France, l'Allemagne, la Suède, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Danemark. Ce sont des pays avec compagnie nationale et dotés de hub aéroportuaires importants. Ce n'est pas de la communication, c'est un sujet sur lequel nous travaillons. J'espère pouvoir lors de ma prochaine audition vous donner plusieurs éléments.

À propos du Brexit et du budget, deux questions se posent. Sur le budget 2020, la France rappelle qu'il est hors de question que cela ait un impact sur le montant des politiques publiques en cours ou sur les paiements attendus si le Royaume-Uni n'honore pas ses engagements financiers. Aucune contribution nationale supplémentaire ne sera en outre demandée en compensation. Sur le cadre financier 2021-2027, plus de 300 milliards d'euros concernent des projets lancés avant 2021. Sur ces 300 milliards d'euros, le Royaume-Uni a des paiements à effectuer et doit honorer ses engagements en contrepartie des bénéfices reçus de l'Union européen. C'est un contributeur important qui se retire de la contribution au budget. La France pousse en outre à la suppression des rabais. Par ailleurs, si les Britanniques veulent avoir un accès ad hoc à des politiques européennes, nous souhaitons qu'une contribution aux programmes soit prévue. Par ailleurs, nous cherchons un équilibre entre contributions des différents États membres. Les citoyens et les acteurs européens ne doivent pas subir les conséquences directes du Brexit.

Sur les fonds spécifiques Interreg, tout comme nous avons un fonds de soutien à la mondialisation, nous avons préparé des fonds dédiés pour les secteurs et les régions les plus exposés aux conséquences du Brexit. Notre objectif n'est pas de le mettre en oeuvre, notre objectif est de trouver un accord ou un cadre d'action. Mais tout cela est prêt. Michel Barnier a largement communiqué sur cette question.

Monsieur Dumont, la commission jury du Parlement européen a statué sur les questions de conflits d'intérêts et a accepté le dossier de Sylvie Goulard. J'ai pu faire allusion au fait que les questions adressées à Mme Goulard lors de son audition n'avaient pas concerné le fond de son portefeuille. Je me suis, en effet, étonnée que des députés français posent ce genre de questions. Une nouvelle audition est organisée demain, je pense qu'elle donnera lieu à des questions sur des sujets de fond, ce pour quoi les commissaires européens sont désignés.

Je continue sur la question de Jean-Louis Bourlanges. Oui, un accord avec le Royaume-Uni est toujours recherché. L'Union européenne et l'intégralité des parties savent que c'est dans l'intérêt de tous de trouver un accord. Nous avons toujours nos priorités en tête à cet égard. S'il n'y a pas d'accord, il faudra protéger le marché intérieur mais aussi protéger la paix en Irlande, notamment grâce à un soutien technologique, mais c'est un mécanisme dégradé. C'est pourquoi les Irlandais ont préparé des mécanismes alternatifs pour mettre en place des contrôles. L'Irlande doit assumer une réduction de la fluidité des échanges avec l'Union européenne pour contrôler ce qui sort de son territoire. Mais nous allons nous assurer, et même si cela crée des difficultés, de ne pas mettre en danger les biens que nous consommons et les normes qui y sont attachées. Cette situation est préjudiciable à l'Irlande qui devra faire des contrôles supplémentaires et ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Sur la discussion autour de la création d'une frontière sur laquelle devra se prononcer, au bout de quatre ans, l'Assemblée d'Irlande du nord, on ne peut pas reprendre cette discussion éternellement. Cela met en péril les investissements de long terme. L'Irlande se prépare à contrôler tous les flux, afin de préserver la confiance en nos flux commerciaux internes. Sur les PME, ce que préparent les Irlandais et la Commission européenne, c'est une capacité à contrôler tous les flux pour que nous ne laissions pas place à une perte de confiance.

Pourriez-vous revenir plus précisément sur la différence entre ce qui se passerait s'il n'y avait pas d'accord et s'il y en avait un ? Dans tous les cas, nous serons confrontés au problème du contrôle de la frontière irlandaise.

C'est assez différent de gérer une situation complètement dégradée où nous ne partons de rien et de partir d'une situation où nous avons des garanties juridiques et de les dégrader nous-mêmes. Même si les choses pourraient présenter des ressemblances pratiques, nous ne pouvons pas en tant qu'Européens nous lancer dans un système sans garanties juridiques. Nous ne pouvons pas assumer politiquement un système sans responsabilité juridique, les citoyens européens et irlandais ne comprendraient pas.

À Mme Dumas, je dirai que le système INSTEX est prêt avec les trois pays signataires européens – l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni – qui continuent de vouloir apporter leur soutien à l'accord de Vienne. Il faut que les Iraniens mettent en place un système miroir de celui-ci. Il y a aujourd'hui une proposition avec une structure qui existe. Beaucoup de partenaires européens, comme les Pays-Bas ou l'Italie, veulent nous rejoindre. Pour que nous puissions faire des transactions, dans le domaine agricole ou le domaine pharmaceutique par exemple, il nous faut pouvoir travailler dans un cadre juridique. En revanche, l'article 36 de l'accord sur le nucléaire iranien ne donne pas à ce pays la possibilité de contourner ses obligations. Notre soutien est politique, je ne crois pas que la France souhaite ralentir le processus. L'extraterritorialité des sanctions américaines pose un vrai problème en revanche. Cela concerne d'ailleurs beaucoup d'autres sujets. Notre détermination est totale pour soutenir la mise en oeuvre essentielle de ces mécanismes.

INSTEX est absolument fondamental politiquement et symboliquement. Est-ce doté suffisamment pour sauver les importations et les exportations iraniennes ? La réponse est non. Les Iraniens attendent plutôt un allégement des sanctions américaines. INSTEX ne concerne pas les échanges de pétrole, alors que l'économie iranienne a besoin d'exporter un peu plus d'un million de barils jour. Ces questions concernent donc d'abord les sanctions américaines. Il y a une volonté politique clairement définie de l'Union européenne. Si d'autres pays européens peuvent se joindre à INSTEX, tant mieux. INSTEX fonctionne mais ne règlera pas seul la question.

Le ministère des finances français travaille sur des mécanismes incluant le pétrole iranien d'ailleurs.

Monsieur Lambert, je suis prête à décrire ce que nos partenaires nous disent de ces propositions telles que je les connais. Tout ce que nos partenaires disent peut changer jusqu'au Conseil. Sur le climat, la coalition est composée de vingt-quatre pays qui veulent la neutralité carbone en 2050. Ce sont des pays porteurs de certaines idées, prêts à créer des moyens financiers comme le fonds de transition juste. Sur le principe ces pays considèrent que c'est une priorité. La difficulté restante concerne l'ampleur des moyens et les modalités à mettre en oeuvre. Il faut également trouver une solution pour continuer à travailler avec les trois pays restants qui sont d'ailleurs devenus deux depuis que l'Estonie nous a rejoints.

Sur le sujet de l'agriculture, vingt pays soutiennent une augmentation de l'enveloppe de la PAC par rapport à ce qui était proposé par la Commission. Certains soutiennent le premier pilier comme la France, d'autres sont pour augmenter le second pilier. Les ministres de l'agriculture vont faire des déclarations pour éclairer les positions collectives sur la PAC. Sur les enjeux sociaux, il y a des États favorables à ce que le semestre européen inclue un vrai volet social – sur le montant des salaires, les salaires plancher –. Les positions françaises ne sont jamais isolées sur ce sujet comme sur d'autres. Sur le budget, nous avons une position médiane, sur les autres sujets nous sommes parmi les pays les plus ambitieux mais nous ne sommes jamais seuls. Il y a des coalitions sujet par sujet qu'il faut animer et élargir. Il nous faut être extrêmement habiles. Mon travail consiste justement à construire des coalitions, parfois avec certains pays, parfois avec d'autres.

Madame Trisse, que se passera-t-il en termes de flux de personnes avec le Brexit ? Les Britanniques avaient posé un principe clair quand Theresa May était Premier ministre : les règles de circulation des personnes resteraient inchangées quoi qu'il arrive, y compris en cas de « no deal » jusqu'en décembre 2020. Certaines déclarations récentes de la ministre de l'intérieur britannique laissent entendre qu'ils pourraient vouloir amender le droit des étrangers, notamment pour les Européens qui viendraient sur leur sol pour plus de trois mois. J'ai encore hier posé la question aux Britanniques pour que nous comprenions si cela inclurait des démarches à l'arrivée au Royaume-Uni et potentiellement au passage de la frontière. Je n'ai pas de certitude quant à la réponse aujourd'hui. Mais c'est un point sur lequel nous sommes extrêmement vigilants. Cette question est essentielle pour notre capacité à nous organiser dans les ports, les gares, etc. La frontière est gérée sur le sol français par la police française et britannique. S'il faut faire des files différentes selon les personnes, il faut nous le dire vite.

Madame Le Peih, sur les fonds européens agricoles, la coalition autour de la PAC est importante. Une vingtaine de pays sont alignés sur le fait nous devons maintenir la PAC à son niveau en valeur sur la période 2021-2027. Il est clair pour ces pays que nous devons investir davantage et financer la transition. Nous accompagnons cette transition. Les fonds de développement rural doivent pouvoir se déployer de manière plus simple. Nous allons négocier le budget de la PAC et tâcher de faire au mieux pour avoir ces mécanismes d'investissements et d'accompagnement de la transition mais il faut ensuite que nous soyons capables de les déployer.

Monsieur Kokouendo, sur les fonds européens consacrés à l'intégration et aux migrations, des orientations fortes ont été données par les ministres de l'intérieur sur les types de politiques à soutenir notamment l'enseignement de la langue ou encore l'accès au marché du travail des réfugiés comme le programme HOPE. Nous devons faire non pas de la discrimination positive mais avoir les bons mécanismes et ne pas contrevenir à certaines dispositions légales. Nous avons aussi dans les programmes structurels des outils qui peuvent nous aider à compléter les actions nationales. Les fonds européens de l'aide à l'entrepreneuriat ou au soutien aux dynamiques de politiques de la ville peuvent également appuyer les programmes nationaux.

Monsieur El Guerrab, je vais vous répondre sur les accords de Cotonou, et ce que nous cherchons à faire en direction des pays ACP. Les États membres ont adopté un mandat qui est bon à nos yeux, qui préserve l'acquis de Cotonou. Il engage un dialogue politique ainsi qu'un dialogue sur les valeurs et surtout une meilleure prise en compte des priorités régionales. Ainsi nous pourrons avoir une vraie stratégie avec chacune des zones géographiques et également une vraie réflexion sur l'intégration régionale. L'Europe doit faciliter les dynamiques sur l'intégration régionale pour créer une cohérence de déploiement des fonds. Nous sommes en négociations. Les volets Caraïbes et Pacifique ont plus avancé que le volet Afrique de l'ACP.

Monsieur Cordier, j'ai déjà beaucoup parlé des fonds européens. Ce que je cherche à faire sur ce sujet est dans l'intérêt de tous les élus, des députés, du Gouvernement, des présidents de régions, des acteurs européens. Il s'agit de nous assurer que nous savons et que nous pouvons déployer pleinement les fonds jusqu'au terrain. Toute personne désirant travailler avec moi sur des choses qui ne fonctionnent pas est la bienvenue. Le but est que nous puissions repartir sur une dynamique de déploiement intensif en 2021. J'ai ainsi demandé à des préfets de me faire remonter tous les problèmes sur le terrain pour que nous puissions les traiter.

Sur l'harmonisation des règles fiscales, la France n'est pas en faveur de l'unanimité dans ce domaine. Nous considérons que nous perdons du temps avec l'unanimité. La taxation minimale telle qu'elle est négociée à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un chemin intéressant pour l'Union. Je fais le lien avec la question de M. Mahjoubi. La question du numérique et de la taxation du chiffre d'affaires est bien sûr importante et avance bien. Les pays les plus récalcitrants ne bloquent plus le processus. L'Union européenne est relativement unie sur le sujet. Mais la taxation minimale est une capacité à définir une taxation qui s'applique à tous les acteurs économiques. Les États-Unis ont retenu un seuil de 10 % d'impôts minimal. Cela permet de gommer les disparités d'assiette. On fait fi des mécanismes d'optimisation réciproques. Je pense que c'est une démarche éclairante sur ce nous pouvons faire au niveau européen. Il ne faut cependant pas tuer les objectifs politiques dans ces négociations techniques. Il faut rester cohérent avec l'OCDE.

Monsieur Maire, intégrer le climat et le développement durable dans le commerce, c'est une priorité française, partagée je crois. C'était dans la feuille de route d'Ursula von der Leyen. Elle a bien dit que l'enjeu climatique n'était pas un enjeu parallèle mais devait être présent dans toutes les régulations européennes : dans les règles financières, d'investissement, etc. Si nous ne sommes pas cohérents et si nous nous empêchons de faire des choses positives pour le climat parce que certaines régulations européennes n'ont pas été mises à jour, les citoyens ne vont pas comprendre. C'est un sujet sur lequel nous travaillons activement.

Monsieur Girardin, ce que vous décrivez c'est un mécanisme d'aide d'État non justifié et il faut le notifier. Selon les règles, au-dessus de 200 000 euros d'aides publiques, au bout de trois ans, nous rentrons dans le domaine des aides d'État. Il faut expliquer à la Commission européenne pourquoi telle entreprise ou activité a bénéficié de fonds publics. Si cela s'applique à l'entreprise dont vous me parlez, il y a une procédure officielle qui permet de le notifier. On poursuivra la discussion avec vous bien volontiers.

Madame Poletti, la révision du droit à la concurrence évidemment est une priorité. Par exemple, Mme Goulard à qui on propose le portefeuille de l'industrie, aura à travailler sur la concurrence et l'industrie. Mais il y a d'autres sujets comme la concurrence et le commerce, comme l'entrée sur nos marchés d'acteurs super subventionnés par les puissances publiques. L'ambition est de pouvoir considérer que les concurrents ne sont pas juste au sein de l'Europe mais aussi sur un marché mondial. Certains biens sont échangés sans frontière. Le droit à la concurrence doit pouvoir identifier sur quels marchés ces biens sont diffusés : locaux, régionaux ou mondiaux. Mme Vestager a été très claire sur ces enjeux-là. Il faut s'adapter à la concurrence et au numérique. On voit bien que des acteurs qui sont en concurrence avec d'autres acteurs traditionnels ont des pratiques très différentes et qui posent questions. Là aussi, la position française est très forte, et la position allemande est très proche de la nôtre, ce qui est relativement nouveau.

Madame Rauch, à propos de la convention d'Istanbul, vous étiez à Strasbourg pour les soixante-dix ans du Conseil de l'Europe. Le sentiment que nous avons est qu'être progressiste sans faire comprendre que la moitié de la population ne peut pas vivre dans la peur de se faire agresser, ne sert à rien. On porte une politique féministe dans les grandes instances mondiales. Nous voudrions d'ailleurs universaliser la convention d'Istanbul. Il y a des bonnes nouvelles. L'Arménie a annoncé qu'elle travaillait avec l'Europe à une ratification de ce texte. D'autres pays travaillent à l'étude juridique de la cohérence entre cette convention et leur droit. Si vous pouvez nous aider, c'est par vos liens avec les parlementaires de pays tiers, notamment à travers vos groupes d'amitié. Il faut que les faits soient connus. En France, nous n'avons pas de leçons à donner mais nous avons une conscience collective de ce que sont les féminicides et les violences faites aux femmes car les faits sont sur le devant de la scène. Mais, dans beaucoup de pays, la ratification n'a pas encore eu lieu et l'idée selon laquelle ce sujet est un petit sujet existe. Or c'est un petit sujet jusqu'à ce qu'on en réalise l'ampleur. La diplomatie parlementaire peut aider, je le crois, à la prise de conscience populaire.

Monsieur Mahjoubi, je crois avoir déjà répondu à votre question.

Madame Lenne, sur la coopération transfrontalière franco-suisse, d'abord, il s'est passé plein de belles choses entre la Suisse et la France : en termes de transports, de systèmes hospitaliers, etc. Cela concerne aussi la relation avec le Luxembourg. La prochaine étape, c'est la formation. Il s'agit de nous assurer que les bassins d'emplois soient mieux identifiés et que nous formions assez de personnel pour qu'ils puissent travailler de part et d'autre de nos frontières. La relation franco-suisse est forte. Je me suis rendue à Berne, nous avons fait de grands progrès sur les investissements dans l'infrastructure aéroportuaire par exemple. Ce sont des sujets sur lesquels il y a une vraie dynamique, nous sommes au service des citoyens. Ce sont des laboratoires et nous travaillons sur notre capacité à transformer la diplomatie en résultats concrets pour ceux qui vivent dans ces régions.

Madame Clapot, sur les Balkans, le sujet n'est pas de changer les règles du jeu en cours de route puisque les négociations d'adhésion n'ont pas commencé. Nous aimerions pour ces pays, le jour venu, négocier sur des bases efficaces et de confiance mutuelle. La France a posé des conditions pour ouvrir les négociations, nous voulons que ces conditions soient remplies. C'est également ce qu'a dit le Bundestag. Dans l'intérêt de tous, il faut que ces négociations se fassent dans un cadre bénéfique pour les peuples, la jeunesse et les entrepreneurs. Il faut porter ces exigences. L'Europe a un rôle pour la stabilité de la région et la géopolitique. Les Balkans sont au coeur de l'Europe. Il faut donc investir politiquement et économiquement dans ces régions.

Monsieur Buon Tan, la relation UE-ASEAN et l'axe indopacifique forment évidemment une relation importante. Chaque bloc possède 500 à 600 millions d'habitants si on exclut la Chine. Je crois que l'ambition de former un partenariat stratégique est connue mais bloquée car l'Indonésie et la Malaisie portent le sujet de l'huile de palme au coeur de ces négociations et en font un point bloquant. L'ASEAN représentent trente et un partenaires commerciaux potentiels et donc c'est autour de ce bloc que doit être pensée une stratégique indopacifique. Nous mettons les enjeux de développement durable et de climat à un niveau stratégique, notamment sur l'huile de palme.

Madame Chapelier, à Malte, quatre pays ont travaillé ensemble sur un mécanisme de gestion des débarquements de migrants sauvés en mer. C'était l'objet de l'échange entre les ministres hier à Luxembourg. Nous avons aujourd'hui une dizaine de pays prêts à aider quand de prochains bateaux arriveront. Nous ne souhaitons pas que ces drames se produisent. Mais nous pensons que, quand cela se produit, nous avons à être beaucoup plus efficaces sur ces sujets humanitaires. Voici quelques chiffres. Parfois, on a l'impression qu'on parle de centaines de milliers de personnes. La France est le pays à avoir accueilli le plus de personnes depuis juin 2018 via ces mécanismes, avec six cents personnes. En Allemagne, ce sont trois cents personnes et, au Luxembourg, soixante. Par rapport aux flux migratoires qui arrivent par voie terrestre, ce sont de tous petits chiffres. Bien sûr il y a tous ceux que nous n'avons pas réussi à sauver. Hier, à Luxembourg, une dizaine d'États se sont accordés pour travailler ensemble pour accueillir de manière rapide ces personnes. Nous avons une obligation plus importante d'agir avec humanité et d'empêcher ces hommes et femmes de monter sur des bateaux qui les mettent les exposent à la mort. Nous travaillons ainsi afin de sauver des personnes qui sont en situation de besoin manifeste, en leur faisant prendre des avions. Ce sont 10 000 personnes que la France a accepté d'accueillir avec le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR).

Madame la ministre, j'ai appris pendant que vous parliez que des forces turques avaient attaqué le Nord-Est syrien. Il y a eu des bombardements aériens et des tirs d'artillerie sur la ville de Ras al-Aïn. Je condamne ces actes et nous devons avec l'ensemble de la commission condamner ces actes. J'ai reçu ce matin les deux responsables du conseil politique des Forces démocratiques syriennes (FDS). Je les ai évidemment assurées de notre soutien. Elles étaient l'une et l'autre inquiètes de savoir ce qu'il allait se passer aujourd'hui. Je considère que c'est une violation du droit international, une violation des frontières. Je n'oublie pas ce que les Kurdes et leurs alliés ont fait dans la réussite de la lutte contre Daech. Je n'oublie pas les milliers de morts qui ont été les leurs. Je suis allée en votre nom au cimetière de Kobané me recueillir devant ces tombes. Je trouve que l'action de la Turquie est une faute morale, une faute politique et une faute qui met en cause la stabilité du Nord-Est syrien, la sécurité de cette zone. C'est une partie de la Syrie dans laquelle il y a une résurgence de Daech. Ce ne sont plus des cellules dormantes, mais des cellules clandestines actives. Il y a encore eu un attentat hier à Raqqa. Cette commission condamne ces actes. J'espère que le gouvernement et l'exécutif émettront la même condamnation. Il faut que la communauté internationale se saisisse de cette question, que le Conseil de sécurité des Nations unies s'en saisisse. Nous ne pouvons pas laisser faire l'offensive turque dans le Nord-est syrien.

Je partage cette condamnation. Nous devons condamner dans un court texte ces actes. Cela doit être une triple condamnation sur les plans juridique, politique et moral. C'est inadmissible. Nos alliés américains ont été particulièrement défaillants dans cette affaire. Ce qui a été publié par le Président Trump a été un permis d'envahir la Syrie donné au Président Erdogan. C'est très regrettable.

Nous partageons ce que vous avez pu dire madame la présidente, nous n'oublions pas l'apport des forces kurdes pour combattre Daech. Pour reprendre les mots du Président Macron, combattre l'hydre islamiste nécessite aussi de se souvenir de qui sont nos alliés sur le terrain. Le rôle des États-Unis mérite d'être questionné. Comment se fait-il que l'espace aérien syrien ait été ouvert ? Un texte commun signé par les différents groupes de cette commission semble opportun et nécessaire.

Il y a près d'une heure maintenant, j'ai réagi sur les réseaux sociaux pour condamner cette offensive turque. Je souscris à tout ce qui a été dit. Madame la ministre, on souhaiterait voir une réaction de l'exécutif et de l'Europe.

C'est très bien que notre commission puisse réagir collectivement. Je suis comme la Présidente, je garde en tête ceux qui ont permis l'extinction de Daech dans cette zone et ces femmes surtout qui ont mené une bataille.

Je suis allée à Kobané dans ce cimetière. Je me souviens des visages de ces très jeunes femmes et hommes enterrés. C'est vraiment une faute morale que la communauté internationale ne peut et ne doit pas tolérer.

J'espère que notre exécutif va demander très vite une réaction du Conseil de sécurité. Le Président américain a agi sans réfléchir une fois de plus. C'est la paix du monde qui est menacée par des réactions de ce type.

Je m'associe à tout ce qui a été dit. Le principe de base, c'est d'être aux côtés de ceux qui se sont battus pour nous sur le terrain. Les Kurdes mais aussi les interprètes afghans. Je trouve que le rôle des Américains est extrêmement préoccupant. Ils ont donné un permis d'intervention aux Turcs. Cela déséquilibre les choses et on a besoin d'un équilibre mondial. Cela rejoint ce que je disais de l'Iran. Nous avons besoin d'un équilibre mondial même si certains régimes ne nous plaisent pas.

Notre groupe s'associe à ces regrets, nous ne pouvons que condamner ce qui vient de se passer. Le communiqué commun est une très bonne chose. Je tenais à rappeler le rôle et l'importance du multilatéralisme. Les femmes que vous avez reçues ce matin avaient raison d'être inquiètes. Les faits leur ont donné raison.

Il faut rappeler également le risque sécuritaire dans cette partie du monde. C'est en plus la région dans laquelle se trouvent les camps où sont enfermés les djihadistes dont le camp d'Al-Hol de 70 000 personnes.

La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont en train de rédiger une déclaration commune qui sera claire sur le fait que nous condamnons très fermement ces actes. Nous saisissons le Conseil de sécurité des Nations unies et cherchons la plus grande coalition possible. Le Président de la République a reçu les porte-parole des FDS, kurdes et arabes. Une déclaration européenne est en cours de rédaction. Je tiens à dire que certains pays européens, ce matin, n'étaient pas sûrs de vouloir signer.

Merci à tous, merci madame la ministre de votre présence parmi nous.