Intervention de Amélie de Montchalin

C'est assez différent de gérer une situation complètement dégradée où nous ne partons de rien et de partir d'une situation où nous avons des garanties juridiques et de les dégrader nous-mêmes. Même si les choses pourraient présenter des ressemblances pratiques, nous ne pouvons pas en tant qu'Européens nous lancer dans un système sans garanties juridiques. Nous ne pouvons pas assumer politiquement un système sans responsabilité juridique, les citoyens européens et irlandais ne comprendraient pas.

À Mme Dumas, je dirai que le système INSTEX est prêt avec les trois pays signataires européens – l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni – qui continuent de vouloir apporter leur soutien à l'accord de Vienne. Il faut que les Iraniens mettent en place un système miroir de celui-ci. Il y a aujourd'hui une proposition avec une structure qui existe. Beaucoup de partenaires européens, comme les Pays-Bas ou l'Italie, veulent nous rejoindre. Pour que nous puissions faire des transactions, dans le domaine agricole ou le domaine pharmaceutique par exemple, il nous faut pouvoir travailler dans un cadre juridique. En revanche, l'article 36 de l'accord sur le nucléaire iranien ne donne pas à ce pays la possibilité de contourner ses obligations. Notre soutien est politique, je ne crois pas que la France souhaite ralentir le processus. L'extraterritorialité des sanctions américaines pose un vrai problème en revanche. Cela concerne d'ailleurs beaucoup d'autres sujets. Notre détermination est totale pour soutenir la mise en oeuvre essentielle de ces mécanismes.