Intervention de Jean-René Cazeneuve

La délégation aux collectivités territoriales se réjouit de cette audition commune. Votre rapport répond parfaitement à son souci d'avoir la visibilité la plus complète et la plus fine possible des finances des collectivités territoriales, et de bien mesurer l'impact du travail législatif à la fois sur le fonctionnement et sur les finances de ces collectivités.

Vous estimez que les collectivités locales connaissent, en 2019, une situation financière plutôt favorable, qui devrait se confirmer à l'horizon 2022. Nous nous en réjouissons. Cependant, vous exprimez des doutes quant au plein respect par ces collectivités de l'objectif de désendettement fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Pouvez-vous être plus précis sur les motifs qui suscitent votre inquiétude ?

La Cour est assez critique sur la manière de mesurer l'impact des décisions d'État sur les budgets locaux. Le poids des dépenses dont les collectivités ne sont pas décisionnaires, mais qui ont un effet sur leur situation financière – les fameuses normes – est un sujet récurrent de débat parmi les élus. La Cour a-t-elle évalué les effets de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur l'instauration de la règle du « 2 pour 1 » ? Estimez-vous que cette circulaire a réellement contribué à réduire la production normative excessive ?

La tonalité générale de votre analyse sur les nouvelles régions est plutôt défavorable. Vous soulignez que les économies de gestion attendues n'ont pas été réalisées et que les gains d'efficience sont limités. N'avez-vous pas sous-estimé la durée nécessaire pour mettre en place certaines réformes, comme l'organisation d'une offre de transport à l'échelle des nouveaux périmètres géographiques des régions, intégrant les nouvelles compétences en matière de transport scolaire ou de planification pour promouvoir l'intermodalité ? Vous inquiétez-vous de l'aspect potentiellement récurrent de ces surcoûts ou êtes-vous optimiste sur la capacité des régions de trouver des synergies ?

Quelle appréciation porte la Cour des comptes sur le renforcement des compétences des régions en matière de planification dans le domaine du développement économique ou de l'aménagement du territoire ? Dans quels domaines faudrait-il clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ? Comment clarifier leurs rôles respectifs en matière d'immobilier d'entreprise ? C'est un sujet que vous n'avez pas abordé.

Enfin, que pensez-vous de la suggestion faite par le président de Régions de France d'attribuer aux régions une nouvelle compétence en matière de transition écologique ? Il s'agirait de confier aux régions la qualité de chef de file dans le domaine de l'économie circulaire, et de doter les régions de moyens financiers leur permettant de mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique et de l'habitat.