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Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Ce que je dis, c'est que la fiche S constitue une mesure administrative dont vous pouvez tenir compte !

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