Intervention de Gérald Darmanin

… remplacée par une fraction de TVA. Nous aurons par ailleurs l'occasion d'expliquer pourquoi le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement du rapporteur général qui prévoit la revalorisation des bases qu'il a fait adopter. M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt sera au banc pour présenter, je l'en ai chargé, les dispositions relatives à la fiscalité locale et plus généralement aux dotations aux collectivités, qui non seulement ne baisseront pas mais augmenteront même de 600 millions d'euros dans ce PLF.

J'en viens à la question de l'hygiène budgétaire et fiscale. C'est un point important, le fil rouge de ce que le ministre de l'économie et des finances et moi-même, ainsi que, dans une certaine mesure, la ministre de la santé et des solidarités dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avons fait depuis trois exercices.

Je parle d'hygiène tout d'abord parce que le Gouvernement croit à ses chiffres. Ils sont sincères et qualifiés comme tels par vous, monsieur le rapporteur général, ainsi que par M. le président de la commission des finances me semble-t-il – même s'il n'est pas forcément d'accord sur leur opportunité – , par la Cour des comptes, par le Haut Conseil des finances publiques, par la Commission européenne et par les observateurs.

Nous continuons, pour la troisième année de suite, à proposer un gel de seulement 3 %, au lieu de 8 % lorsque nous sommes arrivés en responsabilité. J'ai précisé aux commissaires des finances que ce gel sera cette année « sincérisé », puisqu'il ne portera que sur les lignes pilotables, donc pas sur des crédits dont on sait qu'ils ne pourraient être gelés, notamment les prestations sociales – ce qui était encore le cas dans le budget pour 2019. C'est une manière des responsabiliser les acteurs et c'est surtout respectueux de l'autorisation parlementaire. Monsieur le président de la commission des finances, vous aurez constaté que, hormis en été 2017, puisque ce n'est pas nous qui avions préparé le budget, aucun décret d'avance n'a été présenté aux assemblées, pour la première fois depuis l'application de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Cela nécessite évidemment un très gros travail de suivi, mais c'est le moindre de nos devoirs vis-à-vis du Parlement. Le Gouvernement entend évidemment poursuivre dans cette voie respectueuse de l'autorisation parlementaire.

Nous continuons également le travail souhaité par l'Assemblée nationale, singulièrement par M. Laurent Saint-Martin, que je tiens à saluer ici, en matière de petites taxes. Certaines propositions émanent du Gouvernement, d'autres des parlementaires, dont certaines ont été adoptées en commission – pourquoi pas bientôt dans l'hémicycle ? Vous savez que nous sommes très attentifs à la suppression de ces petites taxes qui permet de simplifier notre droit conformément à ce que veulent nos compatriotes.

La question des niches fiscales va sans doute, comme d'habitude, intéresser l'hémicycle, car nous pouvons tous mieux faire en la matière. Il y a 468 niches, dont vous aurez constaté, monsieur le rapporteur général, que leur montant global baisse, puisqu'il est passé de 100 milliards à 90 milliards à la faveur d'une transformation structurante. Mais si nous avons supprimé 18 niches, nous en créons collectivement 16 – parfois même, permettez-moi de le dire, à l'initiative de la commission. Le solde est donc de moins 2 niches. Sans doute y a-t-il encore un travail de simplification à faire mais je constate qu'à cet égard, le diable n'est pas toujours que dans les propositions gouvernementales, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Il y a deux façons de voir la question des niches. Vous, monsieur le rapporteur général, souhaitez en supprimer une grande partie afin de savoir si les chiens privés de leur niche se réveilleront, puis si leurs aboiements peuvent porter à réflexion. Nous débattrons de l'amendement que vous avez fait adopter à cet effet. Le Gouvernement, lui, propose le bornage : il ne s'agit pas de supprimer la niche considérée – comme le crédit d'impôt famille, un dispositif qu'il faut maintenir au moins en grande partie, peut-être intégralement – mais de l'évaluer. Et c'est bien la faiblesse de notre dispositif s'agissant des niches fiscales que le manque d'évaluation du Gouvernement comme du Parlement, car si ces mesures sont à n'en point douter très utiles à la politique publique, elles engagent beaucoup d'argent. Je rappelle que 90 milliards d'euros, c'est supérieur à ce que rapporte l'impôt sur le revenu ! Cela mérite que le Parlement contrôle l'action gouvernementale et singulièrement l'utilisation des deniers à laquelle il a consenti. Nous aurons l'occasion d'en reparler, monsieur le rapporteur général, mais vous connaissez l'attention que je porte à votre souci légitime d'évaluation.

Autre mesure relevant de l'hygiène budgétaire et fiscale : la lutte contre la fraude fiscale. Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet, je m'en suis expliqué à plusieurs reprises en commission – je pense au règlement de contentieux fiscaux très importants. En étudiant le projet de loi de règlement, vous constaterez que 2019 aura été l'année la plus importante, en numéraire, en matière de lutte contre la fraude fiscale. Le Gouvernement a décidé de faire preuve devant vous d'une transparence absolue, puisqu'il ne transmettra plus seulement les notifications du contrôle fiscal, une indication qui ne renseigne pas sur le recouvrement effectif, mais bien ce que l'État aura reçu dans ses caisses. De ce point de vue, je crois que nous attendons tous avec intérêt le rapport de la Cour des comptes sur l'évaluation de la fraude, conformément à la demande du Président de la République formulée lors du grand débat.