Intervention de Gérald Darmanin

Mais bien sûr, monsieur Roussel. Le temps est aussi venu d'appliquer la législation considérable que le Parlement a adoptée. À cet égard, le PLF pour 2020 ne fait pas exception puisque la lutte contre la fraude à la TVA – je pense notamment aux plateformes étrangères – , lutte encouragée par la Commission européenne, fait l'objet d'une disposition très importante, en dur dans le texte. J'ai refusé que cette disposition soit introduite par ordonnance afin que l'on puisse en discuter au fond. Il convient de dire que l'Assemblée nationale mais aussi le Sénat ont beaucoup insisté pour que ce point soit inscrit à leur ordre du jour, et c'est le cas. J'ai associé à l'élaboration de cette mesure les parlementaires de tous bords qui ont bien voulu y travailler. Ce sera un moment très important dans la lutte contre la fraude fiscale, à l'instar de ce qu'ont fait nos amis britanniques, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. En outre, la mise en place de la facturation électronique le 1er janvier 2023 sera une bonne manière de lutter très fortement contre la fraude à la TVA. Je rappelle que l'État est déjà passé à la facturation électronique.

Le Président de la République a souhaité que soit concrétisée dans ce projet de loi de finances une disposition qu'il a évoquée lors du grand débat permettant de déterminer la domiciliation fiscale à retenir pour les dirigeants d'entreprises, y compris celles dont l'État est actionnaire. Nous avons proposé que cette disposition s'applique aux entreprises à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaire. En commission, un amendement communiste a proposé de baisser ce seuil à 250 millions d'euros. Je lui donnerai un avis favorable, pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ou contre l'optimisation très agressive.