Intervention de Gérald Darmanin

En tout cas, c'est un amendement de camarades ! « C'est un joli nom camarade », monsieur Coquerel, et « l'amour est cerise » !

Puisque cet amendement améliore la proposition gouvernementale, je répète que le Gouvernement y sera favorable. Il y aura bien sûr une discussion au regard de l'applicabilité de la loi fiscale, mais ce sera un élément très important, à rapprocher de la discussion que nous aurons sans doute sur les paradis fiscaux ainsi que, je tiens à le souligner, de l'article 57, qui prévoit l'utilisation de données numériques de domiciliation pour le contrôle fiscale de grands fraudeurs – ce que la presse a parfois qualifié abusivement de données sur les réseaux sociaux. Cette mesure aurait pu être prise par voie réglementaire, mais j'ai souhaité qu'elle soit présentée au Parlement, qui la modifiera, la supprimera ou l'adoptera, après des débats qui seront, j'en suis sûr, passionnants.

Dernier aspect de l'hygiène budgétaire et fiscale : le recouvrement. Un très gros travail a été fait suite au rapport remis au Gouvernement par M. Gardette, qui souligne l'intérêt, dans le cadre de la grande réforme CAP 2022, d'une part de réunir les activités de recouvrement fiscal, qu'elles soient opérée par la direction des douanes ou par la direction générale des finances publiques – DGFIP – , tout ce qui n'est pas proprement douanier allant à la DGFIP – le PLF prévoit une date d'entrée en vigueur – et d'autre part de réformer le recouvrement social à travers l'AGIRC-ARCCO – association générale des institutions de retraite des cadres et association des régimes de retraite complémentaire – et l'ACOSS – agence centrale des organismes de sécurité sociale. D'autres sujets relatifs au recouvrement sont envisagés l'année prochaine concernant la fonction publique, la question des professions libérales demandant encore un peu de travail de concertation.

Notre pays doit aller vers une unification du recouvrement, qui doit être plus simple pour les entreprises : il est parfois compliqué de savoir à qui l'on doit payer ce que l'on doit de fiscal ou de social, et c'est source d'erreurs et de contrôles. Notre administration gagnera ainsi du temps et de l'énergie, permettant aux agents d'agir plus rapidement et plus simplement dans leur mission de recouvrement. Le prélèvement de l'impôt à la source a montré à quel point les réformes en ce domaine permettaient de gagner de l'argent en faisant payer ceux qui en doivent sans alourdir l'impôt des autres.

Voilà, mesdames, messieurs les députés : des réformes structurelles importantes, des crédits pour armer la République, de la fiscalité locale bien sûr, la question du CITE, de la lutte contre la fraude fiscale, un budget sincère, avec des inscriptions et des prévisions jugées conformes… Je ne sais pas si c'est le budget de l'acte II, mais c'est sans doute la scène III, jouée par M. le ministre de l'économie et des finances et moi-même et qui sera, je l'espère, appréciée par la majorité parlementaire.