Intervention de Joël Giraud

avec un coefficient de revalorisation qui me semble raisonnable dans le contexte actuel. Je remercie d'ailleurs le ministre d'avoir confirmé tout à l'heure l'avis favorable du Gouvernement sur ce point. Cet amendement a finalement recueilli l'assentiment d'une grande partie de la commission des finances. Les députés du groupe Liberté et territoires avaient au demeurant également proposé cette inflexion au projet de loi initial.

À l'initiative des députés du groupe UDI-Agir et indépendants, le taux de TVA réduit applicable aux établissements sociaux a été étendu aux foyers de jeunes travailleurs, qui sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, salariés ou en formation et se trouvant en situation de précarité.

À l'initiative des députés du groupe socialiste, un amendement a été adopté pour porter la fiscalité des logements vacants au même niveau que celle pesant sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Il s'agit d'éviter que, dans ces zones où la taxe d'habitation peut être majorée, la différence de fiscalité incite les propriétaires de résidences secondaires à les déclarer comme logement vacant.

Enfin, à l'initiative des députés du groupe La France insoumise, et plus particulièrement du rapporteur spécial Éric Coquerel, le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, a été augmenté de 43 millions d'euros, afin de pérenniser le financement de la prévention des risques naturels.

Mon collègue Laurent Saint-Martin a proposé, avec succès, la suppression de deux petites taxes, dont celle portant sur les actes d'huissiers. Il était le premier signataire d'une résolution de la commission concernant la révision générale des taxes à faible rendement. De la même façon, Stella Dupont a mis en application les propositions de son rapport sur les taxes de séjour, conduisant à l'adoption de deux amendements de simplification et de réduction du montant de certaines de ces taxes. Nous devons désormais aboutir sur ces sujets, dans le sens des excellents travaux parlementaires évoqués mais aussi de la volonté exprimée par le président Woerth, qui a souhaité placer cette réforme en dehors de tout contexte politicien, ce dont je le remercie.

Plusieurs des amendements que j'ai présentés pour ma part ont été adoptés. J'ai ainsi proposé de maintenir la taxe sur les dépenses publicitaires, qui présente certes un rendement relativement faible, sans être epsilonesque, mais qui comporte une finalité environnementale claire et dont je souhaite améliorer le rendement en deuxième partie. J'ai suggéré en revanche de réduire le droit de partage dont doivent s'acquitter les époux et partenaires d'un PACS en cas de séparation, et de supprimer la taxe sur l'enregistrement des contrats de mariage – bel équilibre entre les divorces et les mariages !

J'ai aussi proposé le bornage de plusieurs dépenses fiscales, comme le dispositif Malraux, le crédit d'impôt cinéma ou le crédit d'impôt sur les jeux vidéo, afin d'inciter le Gouvernement à procéder à leur évaluation et de permettre, le moment venu, un débat en bonne intelligence sur l'opportunité de proroger ou d'adapter ces dispositions. Il faut en outre lutter contre les trous noirs fiscaux qui nous empêchent de débattre de manière éclairée. Nous reviendrons en séance sur le détail de ces mesures, mais par pitié, mes chers collègues, ne soyons pas schizophrènes, chassant des niches fiscales au printemps, quand la chasse est fermée, et en créant à l'automne, lorsque la chasse est ouverte !